Le texte explique comment la Commission évaluera les apports de capitaux, les garanties, les prêts, le rendement des investissements etc., et il définit comment ces éléments seront examinés de façon systématique (jusqu'à présent, ils n'étaient évalués que cas par cas). La Commission considère, par exemple, que l'Etat, tout comme n'importe quel autre investisseur dans une économie de marché, doit escompter un rendement équivalent à celui obtenu par des entreprises privées comparables sur leurs investissements, sous forme de dividendes ou de plus-values en capital.
The text explains how the Commission will evaluate capital injections, guarantees, loans, return on investment, etc. and sets out how these concepts will be applied on a systematic basis (They have hitherto only been considered on a case by case basis.) For example, the Commission considers that the state, in common with any other market economy investor, should expect a normal return obtained by comparable private undertakings on its capital investments, by way of dividends or capital appreciation.
