(22 bis) Aux fins de l'application du présent règlement, à savoir lorsque celui-ci renvoie à la nationalité comme critère pour l'application de la loi d'un État, la question de la marche à suivre en cas de plurinationalité et celle de savoir si une personne doit être considérée comme ressortissante d'un État relèvent du droit national ou encore, le cas échéant, d'un accord international, les principes généraux de l'Union européenne devant être pleinement respectés.
(22a) For the purposes of the application of this Regulation, i.e. where it refers to nationality as a criterion for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of plural nationality and whether a person is to be regarded as a national of a State should be left to national law, or where appropriate also to international agreements, in full observance of the general principles of the European Union.
