J'aimerais soit qu'on me donne une raison pour ne pas fixer un plafond comme celui-là soit qu'on réexamine sérieusement la possibilité de fixer un plafond de 12 ou 15 millions de dollars soit qu'on établisse un plafond qui correspond au plafond le plus élevé pour un seul parti.

Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement fixent, respectivement et dans chaque cas pour l'année civile 2007, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformémen ...[+++]t aux dispositions des articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l'article 70 dudit règlement et les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique.

- Les plafonds d'encours suivants : . un plafond global de 16 milliards d'Ecus pour les prêts pouvant être accordés, quelle que soit leur source de financement un sous-plafond de 14 milliards d'Ecus limitant les prêts financés par la Communauté sur les marchés des capitaux un sous-plafond de 13.925 milliards d'Ecus pour le total des éventuelles contributions directes des Etats membres ; inchangé par rapport à l'actuel concours financier à moyen terme (*) COM(88) 279 - 2 - Ainsi, la capacité effective de financement de la Communauté au profit des Etats membres en difficulté de balance de paiement est augmentée d'une façon remarquable. En particulier, l'accès ...[+++]à la source du financement la plus utilisée - les marchés de capitaux - est relevé de 75 %.

Pour 1988, ce plafond a été fixé à 20 %.Euégardà la réduction du plafond général, la Commission a décidé de fixerle plafond applicable aux petits navires à 16 %.

Au cours de sa première lecture, le Parlement européen avait proposé pour chacun des deux plafonds des chiffres égaux de 50.000 Ecus. Lors de la session du Conseil ECOFIN du 10 juillet, la présidence avait suggéré, à titre de compromis, d'introduire le double plafond suivant: - un plafond général, en ce qui concerne les virements à couvrir de 25.000 Ecus, et, - un plafond spécifique de 7.500 Ecus pour la garantie.