(3) Pour l’application du
paragraphe (1), une personne morale est l’affiliée-propriétaire exclusive d’une autre personne
morale si elle est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne
morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’
une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l’ensemble des actions
...[+++]comportant droit de vote en circulation de ces affiliées, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, sont détenues en véritable propriété par la personne morale ou par ces affiliées entre elles.(3) For the purposes of subsection (1), one corporation i
s the wholly-owning affiliate of another corporation if it beneficially owns all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares n
ecessary to qualify persons as directors, directly, or indire
ctly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are
...[+++]beneficially owned by the corporation or each other.
