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Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Avis de personne à personne
Communauté des personnes handicapées
Drogué
Droguée
Ensemble des personnes handicapées
Milieu associatif des personnes handicapées
Milieu des personnes handicapées
Notification de personne à personne
Organisation des personnes handicapées
PADR
Personne active
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne ayant une occupation ou un emploi
Personne dépendante
Personne dépendante de stupéfiants
Personne employée
Personne entendue à titre de renseignements
Personne extradée
Personne occupée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Personne toxicodépendante
Personne toxicomane
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question liée à l'incapacité
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question touchant les personnes handicapées
Toxicodépendant
Toxicodépendante
Toxicomane
Un actif

Translation of "personne extradée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne extradée

person who has been extradited
IATE - LAW
IATE - LAW


personne extradée

extradited person
Droit pénal international | Citoyenneté et immigration
International Criminal Law | Citizenship and Immigration


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
Terre et univers | Droit | Organisations internationales | Politique
Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics


avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif

occupied person
IATE - ECONOMICS | Social affairs
IATE - ECONOMICS | Social affairs


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


ensemble des personnes handicapées [ milieu des personnes handicapées | communauté des personnes handicapées | organisation des personnes handicapées | milieu associatif des personnes handicapées ]

disability community [ disabled community ]
Sociologie des personnes handicapées
Sociology of persons with a disability


question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]
Sociologie des personnes handicapées
Sociology of persons with a disability


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne toxicodépendante | toxicodépendant | toxicodépendante | personne dépendante de stupéfiants | personne dépendante | personne toxicomane | toxicomane | drogué | droguée

drug dependent person | narcotic dependent person | person dependent on narcotics | dependent drug user | drug addict | narcotic addict | narcotics addict
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homme et la
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;

21. Calls on the EU and Member States to fully observe the principle of non-extradition to countries where the persons extradited would suffer torture and/or the death penalty; calls on the Council and the Commission to urge the countries with which it has close relations to abolish such practices and to ensure that all persons have a right to a fair trial;


21. invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;

21. Calls on the EU and Member States to fully observe the principle of non-extradition to countries where the persons extradited would suffer torture and/or the death penalty; calls on the Council and the Commission to urge the countries with which it has close relations to abolish such practices and to ensure that all persons have a right to a fair trial;


43. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

43. Recalls, however, that any cooperation between the EU and the US should always be conducted in full respect of human rights and fundamental freedoms, including the right to a fair trial, and that, before anyone is extradited to the US, guarantees should be obtained from the US that he or she will not receive the death penalty; calls on the transatlantic partners to respect the principle of reciprocity in judicial and police cooperation between them;


51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pé ...[+++]

51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.


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Le présent accord n'affecte pas les obligations de l'État d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État à partir d'un État tiers et que cette personne est protégée par des dispositions relatives à la spécialité figurant dans l'arrangement en vertu duquel elle a été extradée.

This Agreement shall not prejudice the obligations of the executing State where the requested person has been extradited to that State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.


Le premier concerne le respect des droits de la personne et la primauté du droit; le second concerne les garanties et les systèmes juridiques respectifs qui prévoient le droit à un procès équitable pour toute personne extradée.

The first one concerns due regard for the rights of individuals and the rule of law; the second one concerns the guarantees and the respective legal systems which provide for the right to a fair trial of an extradited person.


Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès ...[+++]

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official pos ...[+++]


La présente décision-cadre n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre à partir d'un pays tiers et que cette personne est protégée par des dispositions de l'arrangement, en vertu duquel elle a été extradée, relatives à la spécialité.

This Framework Decision shall not prejudice the obligations of the executing Member State where the requested person has been extradited to that Member State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.


S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.

If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.


Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.

A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.




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personne extradée

Date index:2021-07-03 -

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