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..réclusion criminelle à perpétuité
Bail emphytéotique
Bail perpétuel
Bail renouvelable à perpétuité
Bail à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Emprisonnement à perpétuité
Groupe de condamnés à perpétuité
Groupe de détenus condamnés à perpétuité
Perpétuel
Perpétuité
à perpétuité
à vie

Translation of "perpétuité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease
IATE - LAW
IATE - LAW




bail à perpétuité | bail perpétuel

lease in perpetuity | perpetual lease
droit > common law
droit > common law


..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life
IATE - 0436
IATE - 0436


groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]

lifers group
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
Réunions
Meetings


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


bail renouvelable à perpétuité

perpetually renewable lease
droit > common law
droit > common law


à vie | à perpétuité | perpétuel

life | for life
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


emprisonnement à perpétuité

life imprisonment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je souhaiterais, dans le cadre de notre demande que cette condamnation soit commuée, que nous ne déclarions pas «une réclusion à perpétuité», sachant notamment ce que signifie une réclusion à perpétuité aux États-Unis.

I should like to request that, while we do indeed request that this sentence be commuted, we do not say ‘to the sentence of life imprisonment’, particularly given what life imprisonment means in the United States.


E. considérant que, le 28 décembre 2010, Igor Vladimirovitch Izmestiev a été condamné à la prison à perpétuité par le tribunal municipal de Moscou; considérant que M. Izmestiev est le premier sénateur à recevoir une condamnation à perpétuité; considérant que des inquiétudes ont été exprimées au niveau international au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique constatées,

E. whereas on 28 December 2010 Igor Vladimirovic Izmestiev was sentenced to life imprisonment by the Moscow city court; whereas Mr Izmestiev is the first senator to receive a life sentence; whereas concerns over procedural irregularities and political interference were raised at international level,


Selon un rapport des organisations Human Rights Watch et Amnesty International, des milliers de jeunes de moins de dix-huit ans purgent des peines de réclusion à perpétuité aux États-Unis; en effet, la condamnation de mineurs à la réclusion à perpétuité est autorisée dans 42 États.

According to a report by Human Rights Watch and Amnesty International, thousands of children under the age of 18 are serving life sentences in prisons in the USA because 42 states allow such sentences to be imposed on minors.


Parmi les 2 225 jeunes condamnés à perpétuité actuellement détenus dans des prisons américaines, 16 % avaient commis des délits à l’âge de 13-15 ans et 59 % ont été condamnés à perpétuité sans possibilité de sursis, alors même qu’il s’agissait de leur premier délit.

Of the 2225 young 'lifers' currently held in American prisons, 16% committed their offence between the ages of 13 and 15, while 59% have been sentenced to life without the right of reprieve, despite it being their first criminal act.


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Parmi les 2 225 jeunes condamnés à perpétuité actuellement détenus dans des prisons américaines, 16 % avaient commis des délits à l'âge de 13-15 ans et 59 % ont été condamnés à perpétuité sans possibilité de sursis, alors même qu'il s'agissait de leur premier délit.

Of the 2225 young 'lifers' currently held in American prisons, 16% committed their offence between the ages of 13 and 15, while 59% have been sentenced to life without the right of reprieve, despite it being their first criminal act.


La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.

Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.


Certains États membres prévoient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'autres pas.

Certain Member States provide for life imprisonment, whereas others do not.


En général, dans les Etats membres qui prévoient la peine à perpétuité dans leurs systèmes pénaux, il y une possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé une certaine période, mais qui diffère largement (par exemple, 10 ans au minimum en Belgique, 15 ans en Allemagne ou 20 ans en Irlande).

In general, in those Member States where there is provision for life imprisonment, there is the possibility of conditional release after a specified minimum period has been served, but that period varies very widely (from 10 years in Belgium to 15 in Germany and 20 in Ireland).


Les systèmes pénaux de quelques Etats membres comme la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni, la France ou l'Italie prévoient la peine d'emprisonnement à perpétuité.

The criminal systems of some Member States, such as Belgium, Greece, the United Kingdom, France and Italy, provide for life imprisonment.


- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?

- possibility of revision in case of life imprisonment?




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perpétuité

Date index:2023-03-13 -

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