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Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Demande de permis de construire
PC
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "permis de construire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


permis de construire [ permis de construction ]

building permit [ building permit document ]
Administration municipale | Administration municipale | Réglementation et normalisation (Construction) | Réglementation et normalisation (Construction) | Réglementation (Urbanisme) | Réglementation (Urbanisme)
Municipal Administration | Municipal Administration | Construction Standards and Regulations | Construction Standards and Regulations | Regulations (Urban Studies) | Regulations (Urban Studies)


permis de construire

permit sets
administration publique
administration publique


permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

planning permission | building permit | construction permit
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]

building permit | planning permission
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


permis de bâtir | permis de construire

building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]
IATE - LAW | Building and public works
IATE - LAW | Building and public works


demande de permis de construire

application for a building permit
industrie de la construction
industrie de la construction


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.

A number of different permits concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements may be necessary, including building, town planning, environmental and other permits, in order to protect national and Union general interests.


Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.

A number of different permits concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements may be necessary, including building, town planning, environmental and other permits, in order to protect national and Union general interests.


Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas enc ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with ...[+++]


«station-service existante», une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d’urbanisme, un permis de construire ou une licence d’exploitation spécifique a été accordé avant cette date;

‘existing service station’ means a service station which is built or for which an individual planning permission, construction licence or operating licence is granted before 1 January 2012;


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Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.

Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO, pour autant que des sites de stockage appro ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.

Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.


1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:

1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , have assessed whether the following conditions are met:


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO, pour autant que des sites de stockage appro ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


La construction durable est un processus dans lequel tous les acteurs participent (propriétaire, financiers, ingénieurs, architectes, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, autorités délivrant le permis de construire) et qui intègre des considérations fonctionnelles, économiques, environnementales et qualitatives afin de construire et de rénover des bâtiments et un environnement bâti qui soit:

Sustainable construction is a process where all the actors involved (e.g. owner, financier, engineer, architect, builder, material supplier, permitting authority) integrate functional, economic, environmental and quality considerations to produce and renovate buildings and a built environment that is:




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permis de construire

Date index:2021-03-14 -

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