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Autorisation de bâtir
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Translation of "permis de bâtir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


permis de bâtir | permis de construire

building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]
IATE - LAW | Building and public works
IATE - LAW | Building and public works


permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

planning permission | building permit | construction permit
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]

building permit | planning permission
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


Système de codage de permis de bâtir

Building Permit Coding System
Noms de systèmes
System Names


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license
pétrole et gaz naturel > exploration pétrolière et gazière
pétrole et gaz naturel > exploration pétrolière et gazière


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche

exploration licence | exploration license
droit | industrie minière > exploration minière
droit | industrie minière > exploration minière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les procédures administratives d'octroi des autorisations de construction et des permis de bâtir étaient souvent longues et fastidieuses, et, dans certains cas, entraînaient des retards et des dépenses supplémentaires;

administrative procedures for the delivery of building authorisations and permits were often long and burdensome and in some cases caused delays and additional expenditure;


– les procédures administratives d'octroi des autorisations de construction et des permis de bâtir étaient souvent longues et fastidieuses, et, dans certains cas, entraînaient des retards et des dépenses supplémentaires;

– administrative procedures for the delivery of building authorisations and permits were often long and burdensome and in some cases caused delays and additional expenditure;


À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).

At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).


S'il est possible d'embobiner les autorités avec un simple mégot de cigarette jeté délibérément, et si des permis, des permis de bâtir par exemple, rejetés pour des raisons de protection environnementale, peuvent finalement être délivrés, alors toute l'Europe sera bientôt la proie des flammes.

If it is possible to circumvent the authorities with a deliberately discarded cigarette butt, and if permits, for example building permits, rejected for environment protection reasons can thus be acquired, then soon the whole of Europe will be in flames.


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3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.

3.2.13 The screening process is complicated in a number of Member States by the fact that for some Annex II projects a land use planning or construction authorisation is required, for other projects only an environmental permit (similar to IPPC) is required, while in still others both consents are necessary.


Les études techniques relatives au tronçon Wörgl-Baumkirchen (route d'accès autrichienne au tunnel de base du Brenner en projet - tronçon de la basse vallée de l'Inn) sont achevées; les négociations en vue de l'obtention du permis de bâtir ont été entamées et devraient s'achever début 2002.

The technical studies for the Wörgl - Baumkirchen section (Austrian access route to planned Brenner base tunnel - Lower Inn Valley section) have been completed; negotiations towards the building permit award have been launched and are expected to be completed in early 2002.


Le deuxième est l'obligation pour tous les bâtiments neufs d'inclure une étude de performance énergétique, indispensable pour obtenir le permis de bâtir.

The second is the obligation for all new buildings to incorporate an energy-efficiency study as an essential requirement for planning permission.


(20) La structure spécifique du secteur des sources d'énergie renouvelables devrait être prise en compte, en particulier dans le réexamen des procédures administratives liées à l'octroi de permis de bâtir pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

(20) The specific structure of the renewable energy sources sector should be taken into account, especially when reviewing the administrative procedures for obtaining permission to construct plants producing electricity from renewable energy sources.


Par exemple, le poste d'un fonctionnaire qui contribue à la préparation des décisions sur les permis de bâtir ne devrait pas être réservé à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil.

For example, the post of an official who helps prepare decisions on granting planning permission should not be restricted to nationals of the host Member State.


(25) Les actions ciblées visées à l'article 2, point d), de la présente décision ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités opérationnelles de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, par l'apport d'un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques existants. Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse des perspectives offertes par le marché, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'expl ...[+++]

(25) The aim of the targeted actions referred to in Article 2(d) of this Decision is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small- and medium- sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by ...[+++]




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permis de bâtir

Date index:2022-01-28 -

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