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Autorisation d'entrer
Autorisation d'entrée
Autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Concession d'exploration
Entrer dans
Entrer dans le domaine
Entrer en jouissance de
Entrer en possession
Permis C
Permis PGQI
Permis d'apprenti
Permis d'apprenti conducteur
Permis d'apprentissage
Permis d'entrer
Permis d'entrée
Permis d'exploration
Permis d'établissement
Permis de prospection
Permis de reconnaissance
Permis pour entrer au Canada ou y demeurer
Rentrer dans
Rentrer dans le domaine
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Tomber sous le coup de
Venir en possession
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
être compris dans

Translation of "permis d entrer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée

entry permit | permission to enter
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Permis pour entrer au Canada ou y demeurer

Permit to come into or remain in Canada
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


permis d'apprenti conducteur [ permis d'apprentissage | permis d'apprenti ]

learner's licence
Code de la route | Conduite automobile
Highway Code | Driving (Road Vehicles)


permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]

Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]
Documents officiels | Réglementation et normalisation (Alimentation) | Pêche commerciale
Official Documents | Regulations and Standards (Food) | Commercial Fishing


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license
pétrole et gaz naturel > exploration pétrolière et gazière
pétrole et gaz naturel > exploration pétrolière et gazière


autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C

permanent residence permit | C permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit of | fall within the scope of
IATE - LAW
IATE - LAW


entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession

to access to an estate | to enter into possession
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'adoption de la législation sur le ciel unique européen a fait entrer l’ATM dans le champ de compétence de la Communauté et a permis de créer une base juridique solide couvrant un large éventail d'activités.

The adoption of the Single European Sky (SES) legislation brought air traffic management under Community competence and established a firm legal basis covering a large range of activities.


Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.

Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.


4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.


Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.

Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.


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4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.


2. L'expiration de la carte d'identité ou du passeport ayant permis à la personne concernée d'entrer sur le territoire de l'État membre d'accueil et délivrée en même temps qu'un certificat d'enregistrement ou une carte de séjour ne constitue pas un motif suffisant pour cet État membre pour prendre une mesure d'éloignement.

2. Expiry of the identity card or passport on the basis of which the person concerned entered the host Member State and was issued with a registration certificate or residence card shall not constitute a ground for expulsion from the host Member State.


2. L'expiration de la carte d'identité ou du passeport ayant permis à la personne concernée d'entrer sur le territoire de l'État membre d'accueil et délivrée en même temps qu'un certificat d'enregistrement ou une carte de séjour ne constitue pas un motif suffisant pour cet État membre pour prendre une mesure d'éloignement.

2. Expiry of the identity card or passport on the basis of which the person concerned entered the host Member State and was issued with a registration certificate or residence card shall not constitute a ground for expulsion from the host Member State.


Dans le secteur routier, alors que la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs vient d'entrer en vigueur, la Commission vient de proposer une révision de la législation européenne sur le permis de conduire [11]. Cette refonte propose, entre autres, de généraliser le modèle de permis européen, d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée, d'harmoniser la périodicité des cont ...[+++]

In the road transport sector, while Directive 2003/59/EC on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers entered into force only recently, the Commission has proposed a revision of EU legislation on drivers' licences [11] designed to standardise the model European licence, establish the principle of limited administrative validity, harmonise the regularity of medical check-ups for professional drivers, and introduce minimum requirements for the initial qual ...[+++]


si la Turquie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par l'État membre requis, ou

Turkey has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the Turkish territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity; or


si l'État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par la Turquie, ou

the requesting Member State has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the requesting Member State's territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit issued by Turkey, which has a longer period of validity; or




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permis d entrer

Date index:2022-09-07 -

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