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Amende conventionnelle
Courte peine d'emprisonnement
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Mélange d'amendements calciques ou magnésiens
Peine conventionnelle
Peine d'amende
Peine d'emprisonnement atténuée
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'emprisonnement réduite
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine pécuniaire
Projet passerelle
Pénalité
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sentence indéterminée

Translation of "peine d amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted
Signalisation (Transport par rail)
Signalling (Rail Transport)


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine
droit > common law
droit > common law




fense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted
IATE - LAW
IATE - LAW


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]

mitigated imprisonment
Peines
Sentencing


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
sécurité > sécurité du travail
sécurité > sécurité du travail


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mélange d'amendements calciques ou magnésiens

mixture of liming materials
agriculture > amendement
agriculture > amendement


amende conventionnelle | peine conventionnelle | pénalité

contract penalty | forfeit
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sous peine d'amende, lorsqu'une exposition est comprise entre 0 Hz et 100 kHz, tout effet indésirable ou inattendu sur la santé ou la sécurité signalé par un travailleur est communiqué à la personne chargée de la surveillance de la santé et à l'employeur, lesquels devront prendre les mesures appropriées conformément à la législation et aux pratiques nationales.

For exposures in the frequency range up to 100 kHz, any undesired or unexpected health or safety effect reported by a worker shall be transmitted to the person in charge of the medical surveillance and to the employer, who shall both be required to take appropriate action in accordance with national law and practice, on pain of a penalty.


La directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s'oppose pas à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion

The directive on the return of illegal immigrants does not preclude a Member State from punishing an irregular stay with a fine which may, under certain conditions, be replaced by an expulsion order


Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.

In particular, the rules on prison sentences, fines and confiscation must be harmonised.


Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.

In particular, the rules on prison sentences, fines and confiscation must be harmonised.


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Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.

On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).


Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.

On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).


Ces deux infractions entraînent les mêmes peines : une amende maximale de 20 000 $, un emprisonnement maximal d’un an ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une amende maximale de 50 000 $, un emprisonnement maximal de cinq ans ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (nouveau par. 500(5) de la LEC).

These two offences carry the same punishments: a fine of up to $20,000 and/or imprisonment for up to one year on summary conviction, or a fine of up to $50,000 and/or imprisonment for up to five years on conviction on indictment (new section 500(5) of the Act).


Les lois des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut prévoient les mêmes peines : une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines (art. 236 et 338 du Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T.

The statutes of the Northwest Territories and Nunavut provide for the same penalties: a maximum fine of $5,000 or a maximum of six months’ imprisonment, or both (ss. 236 and 338 of the Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T.


Les lois des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut prévoient les mêmes peines : une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines (art. 236 et 338 du Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T.

The statutes of the Northwest Territories and Nunavut provide for the same penalties: a maximum fine of $5,000 or a maximum of six months’ imprisonment, or both (ss. 236 and 338 of the Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T.


Cela a donc permis de prononcer des peines de prison, des peines d'amende et aussi de confisquer un montant équivalant à plus de 8 milliards de FB, ce qui fait à peu près 240 millions de $CAN.

Therefore prison sentences were handed down, fines were handed down, and an amount equivalent to over 8 billion BF, approximately $240 million Canadian has been confiscated.




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peine d amende

Date index:2023-04-24 -

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