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Bâtiment présentant des risques particuliers
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur à statut particulier
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Lobotomisés
Locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
Locaux présentant des risques particuliers
Particulier débiteur
Post-leucotomie
Répertoire des particuliers débiteurs
Schizophrénie paraphrénique
Site de C2C
Site de commerce entre particuliers
Site de particulier à particulier
Site entre particuliers
établissement présentant des dangers spéciaux

Translation of "particulier débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
particulier débiteur

individual debtor
IATE - LAW
IATE - LAW


répertoire des particuliers débiteurs

individual debtor index
IATE - LAW
IATE - LAW


répertoire des particuliers débiteurs

individual debtor index
droit > common law
droit > common law


débiteur à statut particulier

debtor of a particular capacity
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
informatique > commerce électronique | commerce > achat et vente
informatique > commerce électronique | commerce > achat et vente


bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie

special hazard occupancy
protection contre l'incendie > risque d'incendie
protection contre l'incendie > risque d'incendie


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.0


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et d ...[+++]

As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with ...[+++]


En particulier, pour les nouveaux cas d'irrégularités, l'obligation de préciser si le cas a été repris dans le grand livre des débiteurs n'est plus jugée nécessaire du fait que tous les nouveaux cas indiqués dans le tableau de l'annexe II devraient déjà être enregistrés dans le grand livre des débiteurs, conformément à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

In particular, for new irregularity cases, the requirement to report whether the case is included in the debtors' ledger is deemed to be no longer necessary as all new cases reported in the Annex II table should already be recorded in the debtors' ledger in accordance with Article 54(1) of Regulation (EU) No 1306/2013.


Il devrait, en particulier, être étendu aux procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur à un stade où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, et aux procédures qui laissent au débiteur le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires.

It should, in particular, extend to proceedings which provide for restructuring of a debtor at a stage where there is only a likelihood of insolvency, and to proceedings which leave the debtor fully or partially in control of its assets and affairs.


Il devrait, en particulier, être étendu aux procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur à un stade où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, et aux procédures qui laissent au débiteur le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires.

It should, in particular, extend to proceedings which provide for restructuring of a debtor at a stage where there is only a likelihood of insolvency, and to proceedings which leave the debtor fully or partially in control of its assets and affairs.


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Si le taux débiteur n’est pas fixe pendant la durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux débiteur.

Where the borrowing rate is not fixed for the duration of the contract, it shall be highlighted that this amount is illustrative and may vary in particular in relation with the variation in the borrowing rate.


Si le taux débiteur n’est pas fixe pendant la durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux débiteur.

Where the borrowing rate is not fixed for the duration of the contract, it shall be highlighted that this amount is illustrative and may vary in particular in relation with the variation in the borrowing rate.


En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et d ...[+++]

As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with ...[+++]


2.8. En ce qui concerne en particulier les garanties restées acquises, les paiements remboursés, etc., l'organisme instaure un système permettant de reconnaître tous les montants dus au compte Sapard en euros et d'inscrire au grand livre des débiteurs toutes ces dettes avant leur encaissement.

2.8. As regards in particular forfeited guarantees, reimbursed payments, etc., the agency shall set up a system for the recognition of all amounts due to the Sapard euro acocunt and for the recording in a debtors ledger of all such debst prior to their receipt.


(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela si ...[+++]

(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this im ...[+++]


D'autre part, dans le cas particulier de la faillite du débiteur (fait de l'alinéa B - 1), l'assureur peut estimer devoir attendre, comme l'article 12 paragraphe 2 lui en donne le droit, l'admission de la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser une indemnité.

Furthermore, in the particular cases of bankruptcy and winding up (specified under paragraph B (1)), the insurer may, pursuant to his right under Article 12 (2), decide to delay paying the indemnity until the debt of the insured is admitted as a liability of the insolvent debtor.




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particulier débiteur

Date index:2021-03-15 -

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