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AA Adjuc Div
Adjoint administratif à l'adjudant-chef de la division
Alternative à l'adjudication
Enquête avant adjudication
Enquête préalable à l'adjudication
Enquête préalable à l'attribution des contrats
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Participant
Participant à l'infraction
Participant à l'évaluation
Participante
Participante à l'infraction
Participation à l'adjudication
Pays participant à l'Union
Question préliminaire
Question soumise à l'adjudication préalable
Vérification après adjudication
Vérification après l'exécution du contrat
Vérification ultérieure à l'adjudication

Translation of "participation à l adjudication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Adjoint administratif à l'adjudant-chef de la division [ Adjointe administrative à l'adjudant-chef de la division | AA Adjuc Div ]

Division Chief Warrant Officer Administrative Assistant [ Div CWO AA ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Postes et fonctions (Forces armées)
Management Operations (General) | Position and Functional Titles (Armed Forces)


enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]

pre-award survey
Marchés publics
Government Contracts


vérification après l'exécution du contrat [ vérification ultérieure à l'adjudication | vérification après adjudication ]

post-contract audit
Marchés publics
Government Contracts


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable

preliminary issue
droit > common law
droit > common law


participant à l'évaluation

assessment participant
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Gestion des entreprises (économie)
Automation | Economics


pays participant à l'Union

country taking part in the Union
organisation > organisation internationale publique
organisation > organisation internationale publique


participation à l'adjudication

participation in the invitation to tender
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. prend note de l'observation de la Cour des comptes sur la mauvaise gestion des contrats; a évalué la réponse de l'ECDC concernant deux contrats-cadre spéciaux et l'interaction avec la Cour des comptes dans ce cas spécifique; invite et encourage l'ECDC à organiser une formation spécifique pour son personnel participant à l'adjudication et à la passation de marchés, afin de renforcer les procédures de contrôle interne et la transparence et de réduire le taux d'erreur; souligne qu'aucun fonds n'a été perdu et qu'aucune partie n'a été désavantagée;

5. Takes note of the remark by the Court of Auditors on the poor management of contracts; has evaluated the answer by the ECDC regarding two special framework contracts and the interaction with the Court of Auditors in this specific case; requests and encourages the ECDC to arrange specific training for the staff, involved in contracting and procurement, to strengthen internal control procedures and transparency in order to reduce the error rate; underlines that no funds have been lost and no parties have been disadvantaged;


1. L'organisme d'intervention adresse immédiatement aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication et informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication.

1. The intervention agency shall immediately send statements of award to the successful tenderers and notify all tenderers of the outcome of their participation in the tendering procedure.


1. Pour la mise en adjudication du sucre, les conditions d'adjudication suivantes sont déterminées dans la décision d'ouverture de l'adjudication:

1. For the purposes of the tendering procedure, the following terms of the tendering procedure shall be determined when the decision is taken to issue an invitation to tender:


Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie.

Except in cases of force majeure, the securities shall be forfeit in whole or in part if tenderers have not fulfilled, or have only partially fulfilled, their obligations under the tendering procedure.


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7. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.

7. Within five working days following the day on which Member States are notified of the Commission's decision, the intervention agency concerned shall inform all tenderers of the decision taken by registered letter, by telex, by fax or against written acknowledgment.


7. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.

7. Within five working days following the day on which Member States are notified of the Commission's decision, the intervention agency concerned shall inform all tenderers of the decision taken by registered letter, by telex, by fax or against written acknowledgment.


11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent pleinement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce c ...[+++]

11. Recommends the Commission to propose an EU-wide Energy Management Programme applicable to all public authorities of the Member States and all EU Institutions and agencies and in this context calls on the Commission to explore appropriate technology fields where large-scale procurement initiatives could result in major efficiency gains; furthermore calls on all EU institutions to make sure that the current revision of Community public procurement legislation will enable environmental considerations to be taken fully into account, and in this context insists on being fully involved in the development of the interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental consid ...[+++]


- pour que de petits groupes puissent, eux aussi, participer ponctuellement aux adjudications;

- small groups, too, can participate in the tendering by the due date;


24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve ...[+++]

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons ...[+++]


3. invite le Conseil à définir plus clairement ce qu'il entend par l'exclusion des organisations criminelles ou de leurs membres de la participation aux adjudications publiques menées par les États membres et par la Communauté et l'interdiction de leur accorder des subventions ou des licences publiques; demande des précisions détaillées sur le principe d'exclusion incluant également les soumissionnaires qui, bien que n'ayant pas été condamnés pour des délits, font l'objet d'une instruction ou de poursuites au moment de la procédure d'adjudication publique; ...[+++]

3. Invites the Council to define more closely what it means by the exclusion of criminal organizations or their members from participation in tender procedures conducted by Member States and by the Community and from receiving subsidies or governmental licenses; expects detailed clarifications on the concept of excluding also those tenderers who, without having been convicted of misconduct, are under investigation or prosecution at the time of the tendering procedure; demands that the Commission puts forward appropriate legislative proposals;




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participation à l adjudication

Date index:2022-03-22 -

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