a) par substitution aux lignes 18 à 23, page 5, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre ces mesures et désigner parmi ces mesures et les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux dont la contravention constitue une infraction à l'article 5.4, " b) par substitution aux lignes 30 à 32, page 5, de ce qui suit : " traités ou ententes et les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les pouvoirs que " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
(a) replacing lines 21 to 25 on page 5 with the following: " (i) incorporating by reference, or carrying out and giving effect to, any of those measures and designating from amongst the measures incorporated by reference or regulations made under this subparagraph those the contraven-" (b) replacing lines 34 and 35 on page 5 with the following: " measures incorporated by reference or regulations made under subparagraph (i), the" The question being put on the amendment, it was agreed to on division.