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Atteinte à l'autorité de la justice
Condamner à l'emprisonnement pour outrage
Délit d'audience
Emprisonner pour outrage
Entrave à la bonne marche de la justice
Matière à question de privilège
Mépris de cour
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Outrage au tribunal
Outrage public à la pudeur
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à la pudeur
Outrage à magistrat
Outrage à un État étranger
Outrage à une institution interétatique
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Translation of "outrage à magistrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

contempt of court
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

contempt of court
IATE - LAW
IATE - LAW


outrage à la pudeur [ outrage public à la pudeur ]

indecent exposure [ exposure | act of exposure ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


outrage à un État étranger

insulting a foreign state
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


outrage à une institution interétatique

insulting an international organisation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order
IATE - LAW
IATE - LAW


condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]

commit for contempt
Peines | Décisions (Droit judiciaire)
Sentencing | Decisions (Practice and Procedural Law)


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


outrage public à la pudeur

indecency in public
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que Viktor Uspaskich est accusé d'outrage à magistrat, infraction visée à l'article 232 du code pénal de la République de Lituanie;

D. whereas Viktor Uspaskich is accused of having committed the offence of contempt of court under Article 232 of the Criminal Code of the Republic of Lithuania;


D. considérant que Viktor Uspaskich est accusé d'outrage à magistrat, infraction visée à l'article 232 du code pénal de la République de Lituanie;

D. whereas Viktor Uspaskich is accused of having committed the offence of contempt of court under Article 232 of the Criminal Code of the Republic of Lithuania;


D. considérant que MTimochenko a été incarcérée le 6 août 2011 pour outrage à magistrat et est depuis lors maintenue en détention;

D. whereas Mrs Tymoshenko was detained on 6 August 2011 because of contempt of court and kept in prison since;


Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée.

Far more serious precedents involving prosecutions for libel, slander, uprisings against the police or even contempt of court have resulted in the immunity of a Member of the European Parliament being upheld.


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Ce qui était différent dans le cas de M. Ouellet, c'est qu'on n'avait pas à se demander s'il fallait limiter ses pouvoirs à titre de député. Pour ce qui est du cas où un magistrat de la Cour fédérale, en l'occurrence le juge Joyal, a critiqué le Parlement, à titre de parlementaires, nous avons envisagé de l'accuser d'outrage au Parlement.

In the case of where a justice of the Federal Court, Justice Joyal, criticized this Parliament, we as a Parliament considered bringing that judge in for contempt.


En qualité de législateurs, il est vraiment décevant de constater que ces trois magistrats ont commis un outrage au Parlement en ne tenant pas compte du fait que le Parlement, par l'entremise du Comité permanent de la justice, tenait des audiences étendues et préparait à l'intention de la Chambre un rapport sur le mariage et sur les relations de couple.

As legislators, we must be disappointed that these three judges showed contempt for Parliament as they ignored the fact that this Parliament, through the work of the Standing Committee on Justice, was conducting extensive hearings and was preparing a report to this House on marriage and relationships.


Toutefois, si la Chambre estime qu'il y a effectivement atteinte ou outrage et qu'il vaut la peine d'examiner le cas, je suggère que le Parlement cite à comparaître un des magistrats qui a utilisé cette citation du juge Iacobucci et lui demande d'expliquer à la Chambre pourquoi il estime que le Parlement ne doit pas proposer des mesures législatives ou apporter des changements sociaux au gré des circonstances.

However, should the House find that there is a prima facie case and that this is worth looking into, I would suggest that Parliament call before the bar one of the justices who have used this particular citation of Mr. Justice Iacobucci and have him stand before the House and explain why he thinks that Parliament should not be allowed to go ahead with legislation or change in society in a piecemeal fashion.


En 1997, 82 p. 100 des accusations portées contre de jeunes contrevenants visaient des infractions sans violence, comme des vols et des violations d'ordonnances judiciaires et d'ordonnances pour outrage à magistrat.

In 1997, 82% of charges laid against youth were for non-violent crimes like theft and breach of court orders and contempt orders.


Actuellement, ces juges vivent dans la crainte panique des réactions des groupes dits d'intérêt lorsque ces magistrats doivent déclarer que les individus qui ne respectent pas le droit de visite sont coupables d'outrage au tribunal.

What we have is a situation whereby judges live in fear and panic of so-called interest groups' responses when judges are to make orders basically of contempt of court in respect of individuals who violate access.




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outrage à magistrat

Date index:2022-11-23 -

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