QUESTION 3 : Est-ce que l’interdiction d’avoir en sa possession du cannabis (marihuana) e
n vue d’en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l’art. 3 de l’annexe de cette loi (maintenant l’art. 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte au par. 15(1) de la Charte en traitant un certain groupe de personnes de façon discriminatoire
sur la base de leur orientation sous l’angle de la ...[+++]substance concernée, de leur orientation sous l’angle de leur occupation ou de leur orientation sous ces deux aspects ?
QUESTION 3: Does prohibiting possession of Cannabis (marihuana) of the purpose of trafficking under s. 4(2) of the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, c. N-1, by reason of the inclusion of this substance in s. 3 of the Schedule to the Act (now s. 1, Schedule II, Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19), infringe s. 15(1) of the Charter by discriminating against a certain group of persons on the basis of their substance orientation, occupation orientation, or both?