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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Autorité chargée de la réglementation
Contrôle des actes réglementaires autonomes
Fondation européenne
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Organisme règlementaire
Organisme réglementaire
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Organisme satellite
Organisme spécialisé
établissement public
établissement public autonome

Translation of "organisme réglementaire autonome " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | NT1 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | NT1 Agence des droits fondamentaux d
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 Agency for the Cooperation of Energy Regulators | NT1 Body of European Regulators for Electronic Communications | NT1 Cedefop | NT1 committee (EU) | NT2 advisory committee


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body
IATE - LAW
IATE - LAW


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT droit public économique [0436] | entreprise publique [4011]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT public economic law [0436] | public sector [4011]


contrôle des actes réglementaires autonomes

autonomous regulatory decisions control | control of autonomous regulatory decisions
IATE - LAW
IATE - LAW


organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]

arm's length regulatory agency
Administration publique (Généralités) | Structures de l'administration publique
Public Administration (General) | Administrative Structures (Publ. Admin.)


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
Organismes et associations (Admin.) | Commerce extérieur | Finances
Organizations and Associations (Admin.) | Foreign Trade | Finance


établissement public autonome [ organisme public autonome ]

independent public authority
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité


organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne crois pas que cet article convienne comme disposition distincte et il serait en fait incompatible avec le modèle d'un organisme réglementaire autonome que je propose.

I do not believe this is appropriate as a free-standing provision, and in fact it would be incompatible with the model I'm proposing of an independent free-standing regulatory agency in this area.


[.] l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et il doit être autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [.] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est [.] en cours d'élaboration aux États-Unis et s'appliquerait ...[+++]

.the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.Independent and stand-alone safety regulators are now in place in Norway, the United Kingdom, and Australia, and the same concept is.being developed in the United States for the Gulf of Mexico.


9. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

9. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement, in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;


45. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux‑ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

45. Reiterates its desire to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;


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9. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

9. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;


12. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu'ils soient associés au plus vite au processus, en particulier en ce qui concerne toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

12. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;


12. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

12. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;


- de réunir les industries et les parties concernées - comme les diffuseurs et les opérateurs, les organismes autonomes et les organismes réglementaires du secteur audiovisuel, les instances d'indexation des logiciels et de l'Internet et les associations de consommateurs - afin de réfléchir aux moyens de donner plus de clarté à la manière dont se font l'évaluation et l'indexation du contenu audiovisuel, tant à l'intérieur des secteurs concernés qu'entre ceux-ci ;

bring together the industries and parties concerned such as broadcasters and operators, regulatory and self-regulatory bodies in the audiovisual sector, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to examine ways to achieve greater clarity in the way audiovisual content is evaluated and rated, both within and between the various sectors concerned;


- à réunir les industries et les parties concernées - comme les diffuseurs et les opérateurs, les organismes autonomes et les organismes réglementaires du secteur audiovisuel, les instances d'indexation des logiciels et de l'Internet et les associations de consommateurs au niveau européen - afin de réfléchir aux moyens de donner plus de clarté à la manière dont se font l'évaluation et l'indexation du contenu audiovisuel en Europe, tant à l'intérieur des secteurs concernés qu'entre ceux-ci, et à favoriser l'échange d'informations et de ...[+++]

bring together the industries and parties concerned such as broadcasters and operators, regulatory and self-regulatory bodies in the audiovisual sector, software and Internet rating organisations and consumer associations at European level, in order to examine ways to achieve greater clarity in the way audiovisual content is evaluated and rated in Europe, both within and between the various sectors concerned, and to support the exchange of information and best practice regarding the protection of minors;


Certains organismes réglementaires, comme l’Office national de l’énergie, l’Office national des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, mènent des activités d’élaboration de politiques et sont généralement autonomes par rapport au gouvernement.

Certain regulatory bodies such as the National Energy Board, the National Transportation Agency and the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission are involved in substantive policy-making and are generally independent of government control.




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organisme réglementaire autonome

Date index:2023-04-19 -

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