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Association de défense du public
Bulletin de service public
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Projet de loi d'intérêt public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Translation of "organisme d intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme d'intérêt public

public interest body
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]
Vocabulaire parlementaire
Translation (General)


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement
Communications (Relations publiques) | Sources d'information (Journalisme)
Communication (Public Relations) | Information Sources (Journalism)


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group
Pollution (Généralités) | Vocabulaire technique et scientifique général
Pollution (General) | General Scientific and Technical Vocabulary


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


projet de loi d'intérêt public

public bill
droit > droit public
droit > droit public


message d'intérêt public | bulletin de service public

public service announcement | PSA
télécommunication
télécommunication


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public

parastatal | parastatal organisation
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le champ d’application du titre sur les subventions devrait être clarifié, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme d’intérêt général européen pouvant être subventionné ainsi que les types d’engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions.

It is necessary to clarify the scope of the Title on grants, particularly with regard to the type of action or body of general European interest eligible for a grant as well as with regard to the types of legal commitments that may be used to cover grants.


Le champ d’application du titre sur les subventions devrait être clarifié, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme d’intérêt général européen pouvant être subventionné ainsi que les types d’engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions.

It is necessary to clarify the scope of the Title on grants, particularly with regard to the type of action or body of general European interest eligible for a grant as well as with regard to the types of legal commitments that may be used to cover grants.


2. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d’intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits que l’organisme représente.

2. Member States shall ensure that collective management organisations put in place and apply procedures to avoid conflicts of interest, and where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage, monitor and disclose actual or potential conflicts of interest in such a way as to prevent them from adversely affecting the collective interests of the rightholders whom the organisation represents.


30. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées - le ...[+++]

30. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as ...[+++]


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26. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, en général, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises ...[+++]

26. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as ...[+++]


(5) à la lumière de la directive 83/477/CEE, les États membres, par le canal des pouvoirs publics et des organismes d'intérêt public qui sont compétents, à savoir la protection civile, l'inspection du travail, les collectivités locales, les organisations patronales des secteurs les plus directement concernés, les syndicats, les associations de victimes et toutes les entités qui pourraient souhaiter intervenir, devraient tout mettre en œuvre pour faire respecter tant la législation européenne que les législations nationales, pour éviter que les maladies liées à l'amiante fasse ...[+++]

(5) In the light of Directive 83/477/EEC, Member States, through the proper official authorities and authorities serving the public interest, notably civil protection services, factories inspectorates, local authorities, employers' organisations in the industries most directly concerned, trade unions, victims' associations, and any bodies that might wish to intervene, should ensure full compliance with European and national legislation by every means available, to avoid asbestos-related diseas ...[+++]


(3 bis) À la lumière de la directive 83/477/CEE, les États membres, par le canal des pouvoirs publics et des organismes d'intérêt public qui sont compétents, à savoir la protection civile, l'inspection du travail, les collectivités locales, les organisations patronales des secteurs les plus directement concernés, les syndicats, les associations de victimes et toutes les entités qui pourraient souhaiter intervenir, devraient tout mettre en œuvre pour faire respecter tant la législation européenne que les législations nationales, faute de quoi les maladies liées à l'amiante fer ...[+++]

(3a) In the light of Directive 83/477/EEC, Member States, through the proper official authorities and authorities serving the public interest, from civil protection services, factories inspectorates, local authorities, employers’ organisations in the industries most directly concerned, trade unions, victims’ associations, and any bodies that might wish to intervene, are urged to ensure full compliance with European and national legislation by every means available, because asbestos-related dis ...[+++]


Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat avec la STIB en vertu de l'article 10 ou avec d'autres entités de transport en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal 140 du 30 décembre 1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du ministère des communications.

Entities providing transport services to the public on the basis of a contract with STIB pursuant to Article 10 or with other transport entities pursuant to Article 11 of the arrêté royal 140 du 30 décembre 1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du ministère des communications.


1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en ...[+++]

1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.


(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leu ...[+++]

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validi ...[+++]




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organisme d intérêt public

Date index:2021-09-01 -

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