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Organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole
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édition d'état
édition d'états

Translation of "organisme d etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme de la Couronne [ organisme mandataire de l'État | organisme d'État ]

Crown agency [ agency of the Crown | Crown body ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


organisme gouvernemental [ organisme d'État | organisme du gouvernement | organisme du secteur public | agence gouvernementale ]

government agency [ government body | governmental agency ]
Organismes et associations (Admin.) | Structures de l'administration publique | Administration fédérale | Commerce extérieur
Administrative Structures (Publ. Admin.) | Provincial Administration


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body
administration publique
administration publique


Organisme d'État pour la commercialisation du pétrole

State Oil Marketing Organization
Organismes, unités administratives et comités | Commercialisation | Distribution du pétrole et du gaz naturel
Organizations, Administrative Units and Committees | Marketing | Oil and Natural Gas Distribution


organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole | OECP [Abbr.]

State Oil Marketing Organisation | SOMO [Abbr.]
IATE - ENERGY | FINANCE | Legal form of organisations
IATE - ENERGY | FINANCE | Legal form of organisations


impôt sur le revenu des organismes d'Etat

state institutions'income tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


organisme d'etat

governmental body
IATE - 0436
IATE - 0436


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report writer | report generator | report form generator | report program
informatique > outil de programmation informatique
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report writing | report generation
informatique > programmation informatique
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président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)

President of the Cantonal Council
Droit public (Droit) | Sociétés - état (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) , aux autres organismes des États membres à vocation similaire, ni aux autres organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

(a) members of the European System of Central Banks (ESCB), other Member States’ bodies performing similar functions, and other Union public bodies charged with, or intervening in, the management of the public debt;


23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge ...[+++]

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; ...[+++]


23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge ...[+++]

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; ...[+++]


9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge ...[+++]

9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State ...[+++]


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(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.


(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.


Quand le président Bush affirmé que l'organisme international qui délimite et surveille la frontière entre le Canada et les États-Unis, la Commission de la frontière internationale, ou CFI, est en réalité un organisme des États-Unis, tel que le clamait son administration, et que le commissaire nommé pour participer au processus décisionnel mixte consensuel avec le Canada devait en réalité suivre les instructions présidentielles, le gouvernement du Canada n'a rien dit.

When President Bush asserted that the international organization that marks and maintains the border between Canada and the United States, the International Boundary Commission, or the IBC, is in fact an agency of the United States, so the administration claimed, and that the commissioner appointed to participate in consensual joint decision-making with Canada in fact must follow presidential instruction, the Government of Canada said nothing.


L'article 8 bis de la directive exige la désignation d'organismes chargés des questions d'égalité, mais seuls deux des réponses adressées à la commission FEMM de la part des organismes des États membres de promotion de l'égalité et des parlements nationaux ont confirmé l'existence de tels organismes.

Article 8a of the Directive requires the designation of an equality body and all but two of the replies received by the FEMM committee from Member States equality bodies and national parliaments confirmed the existence of this body.


Si l'on se reporte à la Commission canadienne du tourisme, bien qu'il n'existe pas d'organisme comparable aux États-Unis d'Amérique, on constate que beaucoup d'organismes d'État dépensent plus d'argent que la CCT.

In terms of the Canadian Tourism Commission, although it doesn't have a similar comparable body in the United States of America, a lot of state organizations spend more than the CTC does.


Avec toutes ces recommandations qui, dans un souci de clarté, renforcent réellement la Loi sur les langues officielles n'y aurait-il pas conflit avec une législation provinciale du travail parce que le Centre n'est qu'un quasi-organisme d'État et non pas tout à fait un organisme d'État?

With all of those recommendations—which are really, for clarity's sake, reinforcing the Official Languages Act—would there be any conflict with any provincial labour laws because the centre is only a quasi-crown and not totally a crown organization?




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organisme d etat

Date index:2023-11-06 -

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