Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjudicateur
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Commissaire-priseur
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Encanteur
Fondation européenne
Groupe de référence de l'adjudicateur en chef
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme adjudicateur
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de droit public
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme public
Organisme public autonome
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Translation of "organisme adjudicateur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme adjudicateur

contracting body
IATE - 0436
IATE - 0436


organisme adjudicateur

awarding organization
IATE - 0436
IATE - 0436


Comité intergouvernemental des organismes adjudicateurs sur la conversion au système métrique

Intergovernmental Tendering Agencies Committee on Metric Conversion
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | NT1 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | NT1 Agence des droits fondamentaux d
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 Agency for the Cooperation of Energy Regulators | NT1 Body of European Regulators for Electronic Communications | NT1 Cedefop | NT1 committee (EU) | NT2 advisory committee


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


adjudicateur | commissaire-priseur | encanteur

auctioneer
IATE - LAW
IATE - LAW


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration




Groupe de référence de l'adjudicateur en chef

Chief Adjudicator Reference Group
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Droit judiciaire
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Practice and Procedural Law


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT droit public économique [0436] | entreprise publique [4011]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT public economic law [0436] | public sector [4011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «pouvoirs adjudicateurs» l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public , autres que les autorités, organismes ou associations qui exercent l'une des activités visées à l'annexe II, et qui attribuent une concession ayant pour objet l'exercice d'une de ces activités .

1. For the purposes of this Directive, ‘contracting authorities’ means State, regional or local authorities, bodies governed by public law or associations formed by one or more such authorities or one or more such bodies governed by public law other than those authorities, bodies or associations which pursue one of the activities referred to in Annex II and award a concession for the pursuit of one of those activities.


Selon la jurisprudence établie dans l'affaire Teckal, la participation de l'organisme adjudicateur à une entreprise mixte n'autorise pas à déroger aux principes de la passation des marchés.

Under the Teckal case-law, the participation of the awarding authority in ‘semi-public’ or mixed-economy undertakings does not justify exemption from the principles of procurement law.


La Cour de justice estime, en effet, que des organismes adjudicateurs n'ont le droit de désigner une entreprise qui leur appartient sans être liés par les règles afférentes à la passation de marchés publics que s'ils détiennent 100 % du capital de l'entreprise, à savoir s'il n'existe pas la moindre participation de partenaires privés à l'entreprise.

The Court decided that public contracting authorities may award a contract to an undertaking that belongs to them without adhering to the procurement provisions only when they hold 100 % of the undertaking’s capital, in other words when there is not even a small private shareholding in the undertaking.


C'est à cette seule condition que, selon la Cour, l'organisme adjudicateur exerce sur l'entreprise un contrôle équivalent à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Only then, says the Court, does the contracting authority exercise control as it would over its own departments.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En d'autres termes, une exception au droit régissant les marchés publics n'est admissible que dans le cas où l'organisme adjudicateur exerce sur l'entreprise semi-publique un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et où l'entreprise effectue l'essentiel de son activité pour le compte de l'entité publique.

Accordingly an exemption from procurement law is recognised when the awarding authority exercises over the mixed-economy enterprise a control similar to that which it exercises over its own departments and when the enterprise essentially acts for the public body.


Dans le contexte des PPPI, le livre vert « PPP » a étudié les relations « in-house »[14]. Il a été souligné, à titre de règle générale, que le droit communautaire sur les marchés publics et les concessions s’applique lorsqu’un organisme adjudicateur décide de confier une tâche à un tiers, c’est-à-dire une personne juridiquement distincte.

In the context of IPPPs the PPP Green Paper discussed in-house relations.[14] It was stressed that as a rule Community law on public contracts and concessions applies when a contracting body decides to entrust a task to a third party, i.e. a person legally distinct from it.


[30] La procédure de dialogue compétitif est ouverte dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, ainsi que dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet.

[30] The competitive dialogue procedure is launched in cases where the contracting body is objectively unable to define the technical means that would best satisfy its needs and objectives, or in cases where it is objectively unable to define the legal and/or financial form of a project.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.


Dans un souci de simplification, le terme "organisme adjudicateur" sera employé dans ce document pour désigner l'ensemble de ces organismes.

To simplify matters, the term "contracting body" will be used in this document to designate all of these agencies.


9. Le régime applicable à la sélection d'un partenaire privé dépend tout d'abord de la qualification de la relation contractuelle que celui-ci noue avec un organisme adjudicateur.

9. The rules applicable to the selection of a private partner derive firstly from the definition of the contractual relationship which that party enters into with a contracting body.