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Mandat de saisie
Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière
Ordre de saisie
Participation à la saisie
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie par voie de participation
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Translation of "ordre de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre de saisie

garnishee order
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ordre de saisie

warrant for seizure
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ordre de saisie

order to distrain
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


mandat de saisie | ordre de saisie

distress warrant
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière d'un véhicule

Application for Warrant to Seize & Impound Vehicle
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière

Order Authorizing Seizure & Impoundment
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Essentiellement, cette personne a le droit d'agir comme bon lui semble si nous n'avons pas de raison de la détenir en vertu, par exemple, d'un ordre de saisie.

Basically, it is a person's right to proceed if there is no reason for us to detain them under, for example, a seizure.


10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvreme ...[+++]

10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standar ...[+++]


10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvreme ...[+++]

10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standar ...[+++]


11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvreme ...[+++]

11. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission’s analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standar ...[+++]


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Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.

This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.


Tous devraient collaborer pour appuyer nos travailleurs du réseau de la santé publique et veiller à ce que les Canadiens sachent que les gouvernements de tout ordre sont saisis du problème et que, contrairement à ce qu'il en est dans la plupart des pays, chaque citoyen qui voudra se faire vacciner le sera.

Everyone should work together to support our public health workers and to ensure that Canadians realize that all levels of government are seized with this problem and that, unlike most people in the world, every Canadian who wants to be vaccinated will be vaccinated.


Il revient au chef de police, y compris au commandant de la GRC, de présenter une demande à la Cour du Banc de la Reine pour obtenir des ordres de saisie et confisquer les biens.

It is up to the chief of police, including the commanding officer of the RCMP, to make application to the Court of Queen's Bench for orders to seize or forfeit and confiscate property.


Tous les moyens de preuve ne relèvent pas du mandat européen, mais seulement les documents, les objets et les bases de données, pour lesquels les diverses systèmes nationaux autorisent des dispositions comme les ordonnances de production, ou l'ordre de saisie après perquisition.

The European warrant does not apply to all forms of evidence, but only to documents, objects and databases in respect of which the various national legal systems provide for measures such as production orders and search and seize orders.


Expulsion par l'Allemagne de citoyens de l'Union pour des motifs d'ordre public : la Commission décide la saisie de la Cour de justice

Expulsion of Union citizens by Germany on public policy grounds: the Commission decides to refer the matter to the Court of Justice


La Cour de justice, qui a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur des questions préjudicielles relatives aux restrictions à la libre circulation des personnes pour des motifs d'ordre public, est saisie pour la première fois d'un recours en manquement sur cette matière.

The Court, which has on several occasions given a preliminary ruling on restrictions to the free movement of persons on public policy grounds, is being asked for the first time to rule on a Member State's failure to fulfil its obligations in this area.




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ordre de saisie

Date index:2021-08-19 -

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