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Autorisation d'engagement
Autorisation de dépenses
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Ordonnancement des dépenses
Ordonnancer des dépenses
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Pouvoir d'ordonnancer

Translation of "ordonnancement des dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnancement des dépenses

authorisation of settlement
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


ordonnancer des dépenses

authorise expenditure
IATE - EU finance
IATE - EU finance


Groupe de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses

Invoice Processing Unit
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


Sous-Groupe des comptes et de l'ordonnancement des dépenses

Invoice Processing Subunit
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


Section des contrats et de l'ordonnancement des dépenses

Contracts and Claims Section
Organismes et comités internationaux | Organismes, unités administratives et comités
International Bodies and Committees | Organizations, Administrative Units and Committees


ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses

certification
administration publique > comptabilité publique
administration publique > comptabilité publique


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
administration publique
administration publique


autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

spending authority
administration publique
administration publique


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’ordonnancement des dépenses est l’acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’instruction de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an item of expenditure which he has validated.


1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.

1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.


1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.

1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.


1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.

1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.


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1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.


1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.


Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

For the purpose of ex ante verification for the authorisation of expenditure, a series of similar individual transactions relating to routine staff expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising office responsible to constitute a single operation.


L’ordonnancement des dépenses est l’acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’instruction de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an item of expenditure which he has validated.


1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an item of expenditure which he/she has validated.


L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he/she has validated.




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ordonnancement des dépenses

Date index:2021-07-26 -

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