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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Annulation d'une mesure d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Cassation d'une ordonnance d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordonnance d'évacuation des lieux
Ordre d'expulsion
Position d'expulsion
Surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion
éviction

Translation of "ordonnance d expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]

quashing of a deportation order
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

stay the execution of a deportation order
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


ordonnance d'évacuation des lieux | ordonnance d'expulsion

eviction order
IATE - LAW
IATE - LAW


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


position d'expulsion

withdrawal position
métallurgie des poudres
métallurgie des poudres


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsi ...[+++]

H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction of tho ...[+++]


O. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de mill ...[+++]

O. whereas Egypt is facing significant economic challenges, including an exodus of foreign money, rising inflation, unemployment and a ballooning public debt, as well as security challenges embodied in the global threat represented by terrorism; whereas the security situation in Sinai is critical, with hundreds of soldiers being killed by jihadist groups operating in the area; whereas on 24 October 2014 at least 33 soldiers were killed in a terrorist attack; whereas acts of terror are taking place in this region almost on a daily basis; whereas the state has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah and established a 5 ...[+++]


M. John Reynolds: Si une ordonnance d'expulsion a été émise et vous recevez une demande d'extradition, êtes-vous tout au moins disposé à consulter le pays en question en disant: «l'ordonnance d'expulsion est prête, nous pouvons embarquer demain l'individu en question, avec deux agents d'immigration».

Mr. John Reynolds: If there was a deportation order issued, and you got an extradition request, would you at least talk to that country and say, “Listen, we have a deportation order, and we could hop on an airplane tomorrow with two immigration officials”?


Si la situation est suffisamment grave pour qu'ils fassent l'objet d'une ordonnance d'expulsion, honnêtement, on devrait faire tout ce qu'on peut en tant qu'organisme chargé de l'application de la loi, pour exécuter cette ordonnance et les expulser du pays.

They've been issued a deportation order, but we don't place enough emphasis on actually executing that deportation order, because they're not necessarily a security risk. I think if the situation is serious enough that someone has been issued a deportation order, then frankly we should do everything we can as an enforcement agency to execute that order and remove them from the country.


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De plus, s'il est décidé qu'une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié, le sursis légal d'exécution de l'ordonnance d'expulsion ne dure que sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire et non pendant toute la durée de l'examen d'une demande d'autorisation par la Cour fédérale.

Furthermore, if a person is found ineligible to make a refugee claim, the statutory stay of execution of the removal order operates for only seven days from the date the removal order becomes effective and not for the entirety of the consideration of an application for leave to the Federal Court.


Le même jour, il a interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion. Il a fallu attendre 16 mois, jusqu'au 29 juin 1992, avant que la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette l'appel de son ordonnance d'expulsion.

It took 16 months, until June 29, 1992, for the Immigration Appeal Division of the IRB to dismiss the appeal of his deportation order.


Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion ...[+++]

Q. concerned at the news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion ...[+++]

Q. concerned at the news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall’Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


K. se déclarant préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionnel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur d'une réconciliation nationale, fondé sur la négociation et la liberté d'expression et appelant les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion ...[+++]

K. expresses its concern at the news reported by many sources that Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria, and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Culture, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


Mme Susan Leith: Une simple ordonnance d'expulsion—une ordonnance d'expulsion inconditionnelle.

Ms. Susan Leith: Just a removal order—an unconditional removal order.




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ordonnance d expulsion

Date index:2022-08-29 -

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