des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’el ...[+++]le vise à offrir aux investisseurs; et

Je ne puis vous offrir de preuve concernant le cas particulier de la divulgation de l'identité de M. Jim Bronskill à des employés, et à un certain nombre d'organismes du gouvernement, ou à du personnel exclu du Cabinet du premier ministre.

En outre, il incombe à celle-ci [.] d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité» [20].

- faire preuve de solidarité au sein et en dehors de l’Union : l’Union doit continuer à aider les États membres à offrir leur protection en intensifiant le soutien qu'elle leur accorde.

Quelle que soit leur efficacité, les compagnies aériennes et les autres entreprises de transport ne peuvent pas assurer la qualité du service qu'elles sont en mesure d'offrir si une minorité de passagers font preuve d'irresponsabilité, par exemple, en ne respectant pas les heures de départ, en ne se présentant pas après avoir confirmé leur réservation, en ignorant les règles de sécurité ou en se méconduisant à l'égard du personnel ou des autres passagers.

* tous les Partenariats de développement seront tenus de présenter des preuves vérifiables des résultats qu'ils auront obtenus, afin d'offrir une base adéquate pour l'analyse comparative;