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Accord d'offre permanente
COC
Commande subséquente à une offre permanente
Commande subséquente à une offre à commandes
Contrat d'achat
Contrat à commandes
Convention d'offre permanente
Convention d'offre à commandes
Excès d'offre
IPT
ITP
Incapacité permanente totale
Incapacité totale permanente
Invalidité permanente totale
Invalidité totale et permanente
Invalidité totale permanente
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Offre de soins inadéquate
Offre excessive
Offre excédentaire
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Offre permanente
Offre permanente principale
Offre à commandes permanente
Plus bas soumissionnaire
Pléthore de l'offre
Surabondance de l'offre

Translation of "offre permanente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


offre permanente

standing offer
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


convention d'offre à commandes [ COC | marché à commandes | accord d'offre permanente | convention d'offre permanente ]

standing offer agreement
Marchés publics
Government Contracts


offre à commandes permanente [ offre permanente principale ]

master standing offer
Marchés publics | Comptabilité publique
Government Contracts | Government Accounting


Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply
IATE - Trade
IATE - Trade


offre de soins inadéquate

Inadequate healthcare
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder
administration publique > passation du marché public | appellation de personne
administration publique > passation du marché public | appellation de personne


invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP

permanent total disability | PTD | permanent and total disability
assurance > assurance invalidité | administration publique > sécurité sociale
assurance > assurance invalidité | administration publique > sécurité sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données ...[+++]

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a sit ...[+++]


L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données ...[+++]

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a sit ...[+++]


un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux».

a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights’.


43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supp ...[+++]

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)"academic advisor composed of experts and museum specialists", (2)"institutional indep ...[+++]


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43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supp ...[+++]

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)‘academic advisor composed of experts and museum specialists’, (2)‘institutional indep ...[+++]


43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supp ...[+++]

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)‘academic advisor composed of experts and museum specialists’, (2)‘institutional indep ...[+++]


4. constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la forte augmentation de la demande émanant de la Chine, mais également par la forte consommation des États-Unis, et par des incertitudes dans les régions de production du pétrole et les pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente ...[+++]

4. Notes the different nature of the present oil-price increase to those in the past, which were supply-side driven and transitory; whereas the present oil price increase has a substantial element caused by rapidly growing demand such as China but also by high consumption in the USA, alongside uncertainties in oil producing regions, and supply fall-outs caused by lack of investment in infrastructure; consequently the recent price increase has a substantially permanent component and it is amplified by financial market speculation;


4. constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la rapide augmentation de la demande, telle celle émanant de la Chine, mais également à la forte consommation des États-Unis, ainsi qu'aux incertitudes dans les régions de production du pétrole et qu'aux pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature ...[+++]

4. Notes the different nature of the present oil price increase compared to those that took place in the past, which were supply-side driven and transitory; whereas the present oil-price increase has a substantial element caused by rapidly growing demand such as China but also by high consumption in the United States, alongside uncertainties in oil-producing regions, and supply fall-outs caused by lack of investment in infrastructure; consequently the recent price increase has a substantially permanent component;


g)un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.

(g)a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights.


g)un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.

(g)a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights.




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Date index:2021-04-11 -

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