À cette fin, les juridictions devraient procéder d’office aux examens nécessaires.

Lors de l’examen de l’efficacité du travail de l’Office dans l’exécution de son mandat, les institutions participant à l’échange de vues devraient être en mesure de traiter les informations statistiques concernant les suites données aux enquêtes de l’Office et aux informations transmises par l’Office.

1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

«office procédant à un examen», un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté;

Nous avons pris un certain nombre de mesures provisoires, car j'estime que l'examen d'office après le rejet d'une requête de la part de revendicateurs du statut n'était pas bien défini; qui plus est, seul le ministre détenait un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Ainsi, certains essayaient de contourner le système en s'adressant à des députés, des ministres et des ONG, de même qu'aux médias et aux églises (1450) Plutôt que de laisser les choses vagues, j'ai choisi de rétablir le pouvoir discrétionnaire dans le système, de définir ce qu'on entendait au juste par un examen d'office, un examen ...[+++] pour des motifs de compassion ou des raisons humanitaires, afin que les gens et la commission connaissent exactement les règles à suivre pour faire appel.

1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.