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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Consultations multiples
Détenteur d'une valeur mobilière
Détentrice d'une valeur mobilière
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Obtention d'ordonnances multiples
Obtention d'un certificat de fin d'études secondaires
Obtention d'un diplôme d'études secondaires
Obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires
Obtention d'une sûreté
Obtention de la sûreté de fonctionnement
PCOV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales
Shopping médical
Titulaire d'une sûreté

Translation of "obtention d une sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obtention d'une sûreté

taking of security
Droit des sûretés
Law of Security


obtention d'une sûreté

taking of security
IATE - LAW
IATE - LAW


obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]

high school graduation [ secondary school graduation ]
Grades et diplômes | Administration scolaire et parascolaire
Education


obtention de la sûreté de fonctionnement

procurement of dependability
Sécurité des TI
IT Security


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction


obtention d'ordonnances multiples | consultations multiples | shopping médical

double doctoring
pharmacologie > toxicomanie
pharmacologie > toxicomanie


détenteur d'une valeur mobilière | détentrice d'une valeur mobilière | titulaire d'une sûreté

security holder
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | European construction | Natural environment
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | European construction | Natural environment


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Le début des travaux et des paiements à l’entrepreneur concerné est subordonné à la signature du contrat par les parties en cause et à l’obtention de la sûreté nécessaire.

11. No sum of money shall be paid to the contractor on any contract and no work commenced until the contract has been signed by all the parties therein named and the requisite security has been given.


i) le paiement du coût de l’obtention d’une sûreté sur des biens existants;

(i) the cost of obtaining security on existing assets; and


Parmi nos principales initiatives, on retrouve: la création d'un service de sûreté aéroportuaire bien formé et disposant des équipements nécessaires; l'obtention pour ce service de l'accréditation professionnelle CALEA, un programme d'accréditation semblable à ISO; l'acquisition d'équipements à la fine pointe de la technologie permettant de protéger les installations aéroportuaires; l'établissement d'un partenariat solide avec d ...[+++]

Our major initiatives have included: the establishment of a well- trained and equipped airport law enforcement and security department; the pursuit of a professional accreditation for this department called CALEA, an accreditation program similar to an ISO program; the acquisition of state-of-the-art technology to assist in the protection of our airport assets; the establishment of a close partnership with other law enforcement and security agencies; and participation in a number of professional and governmental committees for the advancement and improvement of aviation security.


Nous sommes reconnaissants envers le gouvernement du Canada qui a choisi d'investir 300 millions pour améliorer la vie des collectivités des Premières nations grâce à ce modèle — une contribution ponctuelle confiée à des fiduciaires, qui permet d'accorder une sûreté accessoire pour l'obtention de prêts dans les réserves et de générer des revenus d'intérêt servant au développement de la capacité et au développement des collectivités.

We are grateful that the Government of Canada chose to invest $300 million to make life better in First Nation communities using this model, a one-time contribution invested under the direction of the trustees, which is used as collateral security for loans on-reserve and generating interest income, which is used to build capacity and communities.


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Les indicateurs d'une culture efficace de sûreté nucléaire sont notamment les suivants: engagement du personnel et de l'encadrement, tous niveaux confondus, au sein d'une organisation, en faveur de la sûreté nucléaire et de son amélioration permanente; développement de la capacité du personnel, tous niveaux confondus, d'apprécier l'application des principes et des pratiques de sûreté pertinents afin d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire; capacité du personnel à rendre compte sur les questions de sûreté sans retard; détermination des enseignements à tirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation; et signal ...[+++]

Indicators for an effective nuclear safety culture include, in particular: the commitment at all levels of staff and management within an organisation to nuclear safety and its continuous improvement; the promotion of the ability of staff at all levels to question the delivery of relevant safety principles and practices to continuously improve nuclear safety; the ability of staff to report safety issues in a timely manner; the identification of the lessons learnt from operational experience; and the systematic reporting of any deviation from normal operating conditions or arrangements relevant to accident management that have the pot ...[+++]


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires ...[+++]

Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on nuclear safety and safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was established by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of nuclear safety.


À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires ...[+++]

Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on nuclear safety and safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was established by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of nuclear safety.


1.3. Ces dernières années, la sûreté des transports en Europe a connu des améliorations considérables : il existe dorénavant un cadre européen en matière de sûreté aérienne et aéroportuaire [1], la sûreté des navires et des installations portuaires a été renforcée [2], et la sûreté de l'ensemble des zones portuaires devrait s'améliorer considérablement puisque le processus législatif sur les mesures de sûreté dans les ports maritimes vient de s'achever [3].

1.3. Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[1], maritime and port terminal security have been strengthened[2], and security within the entire port areas can be expected to improve considerably following the recent completion of the legislative process on security measures for seaports[3].


- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le d ...[+++]

- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of cl ...[+++]




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obtention d une sûreté

Date index:2024-01-13 -

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