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Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Obtenir jugement
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Requête en jugement
Requête pour jugement
Requête pour l'obtention d'un jugement

Translation of "obtenir jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IATE - LAW
IATE - LAW


obtenir jugement

to proceed to judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


obtenir jugement

proceed to judgment [ obtain judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

action for a declaration against
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
Règles de procédure
Rules of Court


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment
droit > common law
droit > common law


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


Par la suite, lorsque les autres commissions scolaires se sont présentées devant les tribunaux, on leur a indiqué qu'il leur était possible d'obtenir jugement. Toutefois, une législation pourrait être passée par le gouvernement, laquelle aura certains effets.

Later, when all these other school boards went to court, they were told that they might be able to obtain a judgment in their favour but that legislation might be passed by government that would have certain effects.


De telles transactions sont, en général, illégales, et nous devons prendre des procédures et obtenir jugement à cet effet.

Such transactions are generally illegal and we must initiate procedures and obtain court decisions to that effect.


Dans ce cas-ci, si une poursuite au civil était intentée, on pourrait obtenir jugement et les profits tirés d'oeuvres littéraires ou d'affaires qui tombent sous le coup de cette loi pourraient être saisis et versés directement aux victimes.

In this situation, if a civil case were to be launched, a judgment could be obtained and any profits obtained from literary works or matters that fell within this legislation could be seized and would go directly to the benefit of the victims.


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À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.


Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.


1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.

1. Legal aid shall continue to be granted totally or partially to recipients to cover expenses incurred in having a judgment enforced in the Member State where the court is sitting.


Droit des procédures : La Commission préconise une plus grande efficacité pour obtenir et faire exécuter les jugements dans l'Union européenne

Procedural law: The Commission advocates more efficiency in obtaining and enforcing judgements in the European Union


Il faut beaucoup trop de temps et beaucoup trop de frais pour obtenir qu'un jugement civil ou commercial prononcé dans un Etat membre soit reconnu et exécuté dans un autre Etat membre.

It takes far too long and costs too much to get a civil or commercial judgement given in one Member State recognised and enforced in another Member State.




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obtenir jugement

Date index:2022-04-26 -

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