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Cohéritage
Cohérédité
Copartage
Copropriété
Copropriété indivise
Copropriété par indivision
Cotenance héréditaire
Dommage indivisible
Indivision
Indivision d'un héritage
Indivision de famille
Indivision en propriété
Indivision entre cohéritiers
Indivision héréditaire
Indivision successorale
Obligation d'identification
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation indivisible
Part indivise
Portion indivise
Propriété en indivision
Propriété indivise
Préjudice indivisible
Succession indivise

Translation of "obligation indivisible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation indivisible

indivisible obligation
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise

tenancy in common
droit
droit


succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire

inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs
droit > droit civil
droit > droit civil


copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
droit > droit civil
droit > droit civil


indivision | indivision de famille

ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dommage indivisible [ préjudice indivisible ]

indivisible harm
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


part indivise | portion indivise

undivided share undivided share
IATE - LAW
IATE - LAW


cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise

coparcenary
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'Organisation mondiale du travail (OMT), environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes pro ...[+++]

4. Notes with great concern that according to the International Labour Organisation (ILO) around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible fashion by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect internat ...[+++]


110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; r ...[+++]

110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international ...[+++]


110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; r ...[+++]

110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international ...[+++]


Tout comme il faut considérer le bien-être des enfants comme un tout et du point de vue de tous les aspects de leur développement, nous devons considérer nos obligations à leur égard en vertu de divers traités sur les droits de la personne comme indivisibles et interdépendantes.

Just as the well-being of children must be considered holistically and from all aspects of their development, we must also view our obligations to them under different human rights treaties as indivisible and interdependent.


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À la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993, 170 pays, dont le Canada, ont déclaré que les droits de l'homme étaient la première obligation des États et que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants.

At the United Nation's World Conference on Human Rights in Vienna in 1993, 170 countries, including Canada, declared human rights are the first obligation of states and all human rights are universal, indivisible, interrelated, and interdependent.


H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles ...[+++]

H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of th ...[+++]


H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles ...[+++]

H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State’s distribution of the ...[+++]


Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA

Failure of Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 96 to 99(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Activities of undertakers — Obligation to apply a single rate of tax to an indivisible complex service provided by undertakers — Prohibition on applying variable reduced rates of VAT


La cour n'a jamais confirmé juridiquement cette obligation politique et, à mon avis, le fait de ne pas invoquer la primauté du droit du pays dans une circonstance aussi exceptionnelle irait à l'encontre de l'obligation fondamentale du gouvernement du Canada, de maintenir le principe de la Constitution selon lequel le Canada est indivisible tant et aussi longtemps que les Canadiens, qui sont les titulaires de la souveraineté du pays, n'ont pas relevé le gouvernement de son obligation essentielle.

The court never gave a legal basis to that political obligation and I submit that to not state the rule of law of the land in such an exceptional circumstance would run contrary to the fundamental obligations of the Government of Canada to maintain the constitutional principle that Canada is indivisible as long as the people of Canada, who are the holders of the sovereignty of the country, have not relieved the government of its essential obligation.


Ils prennent acte également du document de synthèse du mois d'avril 1993 adopté par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre du Comité préparatoire. 3. La Communauté et ses Etats membres mettent notamment l'accent sur le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et sur l'obligation qui est faite à tous les Etats de les respecter.

They also note the position paper of April 1993 adopted by the European Community and its Member States within the framework of the Preparatory Committee. 3. The Community and its Member States draw particular attention to the universality and indivisibility of human rights and the obligation of all States to respect them.




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obligation indivisible

Date index:2021-11-11 -

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