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Devoir positif
Obligation de faire
Obligation de faire preuve d'habilité ordinaire
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Obligation positive
Obligations de faire

Translation of "obligation de faire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de faire preuve d'habilité ordinaire

duty to use ordinary skill
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law)


obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation de faire

covenant
droit > common law
droit > common law


obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


devoir positif | obligation de faire | obligation positive

affirmative duty | positive obligation
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir positif | obligation de faire

duty of affirmative action
IATE - LAW
IATE - LAW


obligations de faire

affirmative covenants
Commerce extérieur
Foreign Trade


Comité interministériel sur les obligations de faire rapport

Inter-Ministerial Committee on Reporting Obligations
Comités et commissions (Admin.) | Organismes et comités internationaux
Committees and Boards (Admin.) | International Bodies and Committees


obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant
droit > common law
droit > common law


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la ...[+++]

F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Repo ...[+++]


l’obligation, pour les grandes entreprises, de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans, l’obligation d’étendre les droits des consommateurs en ce qui concerne le relevé et la facturation de leur consommation d’énergie, l’obligation de faire rénover chaque année au moins 3 % des bâtiments appartenant à l’administration centrale, et l’obligation de veiller à la haute performance énergétique des achats publics.

energy audits for big companies every four years, increased rights for consumers regarding metering and billing of their energy consumption, renovation of at least 3% of central government buildings every year and energy efficient public purchasing.


l’obligation, pour les grandes entreprises, de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans, l’obligation d’étendre les droits des consommateurs en ce qui concerne le relevé et la facturation de leur consommation d’énergie, l’obligation de faire rénover chaque année au moins 3 % des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, et l’obligation de veiller à la haute performance énergétique des achats publics.

energy audits for big companies every four years, increased rights for consumers regarding metering and billing of their energy consumption, renovation of at least 3% of central government buildings every year and energy efficient public purchasing.


10. demande à la Commission de faire appliquer l'obligation, pour les États membres, de mettre correctement à jour leurs fichiers de flotte de pêche et de les obliger à faire rapport sur les actions qu'ils ont entreprises pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche;

10. Calls on the Commission to enforce the Member States' obligation to correctly update their fleet register, and to establish the obligation to report on their efforts to balance fishing capacity with fishing opportunities;


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En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du rem ...[+++]

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail ...[+++]


Une deuxième raison pour expliquer cette nécessité, c’est que les efforts que les Grecs vont faire, doivent faire, sont obligés de faire, doivent servir à quelque chose. Parce que si on n’opte pas pour une solution européenne, si on ne peut pas faire baisser ces taux d’intérêt, à la fin, tous les efforts que les Grecs vont faire vont passer dans les marchés des capitaux.

A second reason to explain this requirement is that the efforts that the Greeks are going to make – must make, are obliged to make – must serve a purpose. For, if a European solution is not chosen, if these interest rates cannot be reduced, all the efforts that the Greeks are going to make will ultimately go to the capital markets.


Une deuxième raison pour expliquer cette nécessité, c’est que les efforts que les Grecs vont faire, doivent faire, sont obligés de faire, doivent servir à quelque chose. Parce que si on n’opte pas pour une solution européenne, si on ne peut pas faire baisser ces taux d’intérêt, à la fin, tous les efforts que les Grecs vont faire vont passer dans les marchés des capitaux.

A second reason to explain this requirement is that the efforts that the Greeks are going to make – must make, are obliged to make – must serve a purpose. For, if a European solution is not chosen, if these interest rates cannot be reduced, all the efforts that the Greeks are going to make will ultimately go to the capital markets.


Il propose des mesures faisant en sorte que le Canada respecte ses obligations et impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et l’obligation de faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ce sens.

It proposes measures to meet our commitments and creates an obligation for the environment commissioner to review and report to Parliament on our progress.


8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui disposent des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités de base en la matière, rempli l'obligation de faire rapport, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen ...[+++]

8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;


Le sénateur Stewart: Auriez-vous l'obligeance d'aborder la question que j'ai portée à l'attention du sénateur Murray, soit le rapport qui existe entre l'obligation de faire acte de présence et la facilité toute relative que les sénateurs ont de se déplacer pour ce faire, selon qu'ils habitent Ottawa ou qu'ils viennent d'aussi loin que Vancouver ou St. John's?

Senator Stewart: May I ask you to deal with the question that I raised with Senator Murray? That is, the problem of relating attendance requirement to the different implications of the size of the country for senators from Ottawa on the one hand, and Vancouver or St. John's on the other hand?




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obligation de faire

Date index:2021-01-27 -

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