Avec la modification proposée, les travailleurs faisant l’objet d’un détachement de longue durée seraient traités exactement comme les travailleurs locaux de l’État membre d’accueil en ce qui concerne la plupart des aspects du droit du travail.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-07]

With the proposed change, long-term posted workers would be treated exactly the same as a local worker in the host Member State on most aspects of labour law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-03-07]

M. Dennis Wallace: En ce qui a trait aux conditions actuelles relatives au détachement, elles ont fait l'objet d'une entente entre le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens combattants.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Dennis Wallace: In the case of our current secondment, that is an agreement between the Department of National Defence and the Department of Veterans Affairs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

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L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est pré ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

(c) "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout ressortissant d'un pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et qui fait l'objet d'un détachement intragroupe;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(c) 'intra-corporate transferee' means any third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application for an intra-corporate transferee permit and who is subject to an intra-corporate transfer;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

(2) Tout accord conclu entre le Canada et un État non partie à la Convention aux termes duquel une personne visée au paragraphe 11(1) fait l'objet d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État doit prévoir que cette personne ne peux recevoir d'un membre de celles- ci l'ordre de commettre un acte interdit par la présente loi et qu'elle n'est pas tenue de suivre un tel ordre».

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-03]

(2) Any agreement between Canada and a state that is not a party to the Convention pursuant to which a person referred to in subsection 11(1) is on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state, must provide that the person will not be ordered by, and will not be required to follow any order issued by, a member of those armed forces to perform an act that is prohibited by this Act" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-12-03]

(2) Tout accord conclu entre le Canada et un État non partie à la Convention aux termes duquel une personne visée au paragraphe 11(1) fait l'objet d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État doit prévoir que cette personne ne peux recevoir d'un membre de celles-ci l'ordre de commettre un acte interdit par la présente loi et qu'elle n'est pas tenue de suivre un tel ordre».

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-11-27]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-11-27]

Konstantinos Alyssandrakis Objet : Détachement de certains territoires de la Yougoslavie

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-03-14]

Konstantinos Alyssandrakis Subject: Annexation of Yugoslav territories

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-03-14]

D'organisme indépendant, le Bureau des services juridiques des pensions passe désormais au ministère, et se voit retirer le volet de l'aide aux anciens combattants qui font leur première demande (1635) La question du conflit d'intérêts et de l'indépendance de ce service juridique a pourtant fait l'objet d'une grande étude vers la fin des années 1960 ayant conduit, en 1971, au détachement de ce service du ministère.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-07]

As for the Bureau of Pensions Advocates, it loses its status as an independent agency, becoming a part of the department. Moreover, it will no longer provide assistance to veterans filing their first application (1635) The issue of conflict of interest and independence concerning this Bureau was examined extensively in the late 1960s and this actually led to the Bureau being detached from the department in 1971.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-05-07]

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objets détachables

Date index:2021-01-19 -

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