B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,

2. Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils soient mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires; en l'absence d'une telle décision, les produits saisis doivent être détruits,

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.