15. insiste sur la nécessité d'encourager, de soutenir et d'accroître la représentation et la participation des femmes dans le dialogue social et les structures de négociation collective, et de veiller à l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les forums appropriés, afin de solliciter les avis des femmes et d'intégrer les questions d'égalité dans la négociation collective; souligne que le dialogue social et les négociations collectives renferment, sans nul doute, un potentiel immense en tant que vecteurs de la promotion de l'égalité ...[+++] entre les hommes et les femmes sur les lieux de travail;

Le gouvernement fédéral – de concert avec les provinces, les territoires, les parlementaires et les intervenants intéressés – doit se doter de moyens plus efficaces pour négocier, intégrer et respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

Deuxièmement, le NPD a dit que nous devrions mettre un terme aux grandes négociations sur l'intégration des mesures, ces négociations supplémentaires que nous tenons avec les États-Unis sur l'intégration de nos approches dans des dossiers comme la sécurité des aliments, la sécurité aérienne et les mesures de sécurité en général.

H. préoccupé par le fait que de nombreuses autres négociations vont avoir lieu en même temps et influencer les négociations des APE, et notamment: les négociations du round de l'OMC (conclusion: janvier 2005), les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) à Genève, l'élargissement de l'UE (2004), l'intégration africaine (NEPAD, UA...), la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) pour quelques pays ACP et d'autres initiatives d'intégration régionale, la réforme de la PAC, la révision du système de préféren ...[+++]ces tarifaires généralisées (SPG) en 2004 et la révision de l'accord de Cotonou, qui commencera en 2004, conformément à l'article 95 dudit accord,

H. préoccupé par le fait que de nombreuses autres négociations vont avoir lieu en même temps et influencer les négociations des accords de partenariat économique (APE), et notamment: les négociations du round de l'OMC (conclusion: janvier 2005), les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) à Genève, l'élargissement de l'UE (2004), l'intégration africaine (NEPAD, UA...), la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) pour quelques pays ACP et d'autres initiatives d'intégration régionale, la réforme de la poli ...[+++]tique agricole commune (PAC), la révision du système de préférences tarifaires généralisées (SPG) en 2004 et la révision de l'accord de Cotonou, qui commencera en 2004, conformément à l'article 95 dudit accord,

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejete ...[+++]r le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.