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Acte de négligence par omission
Délit par omission
Faute d'omission
Inaction fautive
Inexécution
Négligence
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence d'omission
Négligence dans l'omission
Négligence par omission
Négligence simple
Négligence à l'égard des enfants
Négligences graves
Omission
Omission délictueuse
Omission par négligence

Translation of "négligence par omission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


négligence par omission

passive negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


négligence par omission

passive negligence
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT criminalité [2826] | recours en carence [1221]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT action for failure to act [1221] | crime [2826]


omission délictueuse [ faute d'omission | négligence simple | inaction fautive | inexécution ]

non-feasance
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


négligence dans l'omission

negligent act of omission
IATE - LAW
IATE - LAW


omission par négligence

negligent default | negligent omission
IATE - LAW
IATE - LAW


L'omission, la négligence et la mise en danger

Omissions, negligence and endangering
Titres de monographies | Théorie du droit
Titles of Monographs | Legal System


négligence | omission

neglect
droit > common law
droit > common law


négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves

child neglect
psychologie
psychologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'arrêt Powley permet de déduire l'existence du droit de réclamer les terres et assises communautaires perdues du fait des irrégularités, de la négligence, des omissions et des erreurs de la part du gouvernement.

The right of reclamation of lands and community bases lost because of government improprieties, negligence, omissions and improper commissions is inferred in Powley.


Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué.

If the carrier proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he or she derives his or her rights, the carrier shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


Ces défenses sont: la négligence de la victime, si le transporteur établit par ailleurs qu'il n'a pas été négligent et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le problème; le fait que les dommages n'ont pas été causés par un acte fautif ou par une omission de sa part; le fait que les dommages sont uniquement dus à la négligence ou à l'acte fautif d'un tiers.

These defences are the contributory fault of the passenger; if the carrier was not negligent and took all necessary steps; if the damages were not caused by wrongful act or omission of the carrier; or if the damage is solely due to the negligence or wrongful act of a third party.


13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence ...[+++]

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


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12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave con ...[+++]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


«culture juste», une culture dans laquelle les opérateurs situés en première ligne ne sont pas punis pour des actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et leur formation, mais aussi une culture dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés.

‘just culture’ means a culture in which front line operators or others are not punished for actions, omissions or decisions taken by them that are commensurate with their experience and training, but where gross negligence, wilful violations and destructive acts are not tolerated.


Lorsque les exigences prévues par les paragraphes 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d’une négligence ou d’une omission de l’établissement de crédit, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes imposent une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d’un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s’appliquerait, à l’exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu de l’annexe IX, partie 4, et aug ...[+++]

Where the requirements in paragraphs 4, 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, Member States shall ensure that the competent authorities impose a proportionate additional risk weight of no less than 250 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, Part 4, and shall progressively increase the risk weight with each subsequent infringement of the due dilige ...[+++]


Dans les cas de négligence, il doit d'abord y avoir eu négligence de la part des représentants d'une organisation lorsque leurs actes et omissions, pris globalement, étaient entachés de négligence.

In cases based on negligence, there must first have been negligence by the representatives of the organization when their acts and omissions, taken as a whole, are negligent.


(11) Le transporteur aérien communautaire ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'article 21, paragraphe 2, de la convention de Montréal, sauf s'il prouve que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

(11) The Community air carrier should not be able to avail itself of Article 21(2) of the Montreal Convention unless it proves that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servants or agents.


De toute évidence, un enfant qui n'est pas alimenté comme il faut est victime de négligence [.]. La négligence, c'est un mauvais traitement par omission.

Obviously a child who is not fed adequately is being neglected.Neglect is abuse by omission.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

négligence par omission

Date index:2021-06-17 -

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