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Cause d'action en négligence
Cause d'action fondée sur la négligence
Cause d'action pour négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Négligence cause d'abordage
Procédure pour cause de négligence
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Réclamation pour cause d'abordage
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "négligence cause d abordage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
négligence cause d'abordage

negligence causing collision
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


négligence cause d'abordage

negligence causing collision
IATE - LAW
IATE - LAW


cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


réclamation pour cause d'abordage

collision claim
Assurance transport | Transport par eau
Transportation Insurance | Water Transport


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
droit > common law
droit > common law


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure pour cause de négligence

Negligence proceedings
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 224896004
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 224896004


accident causé par la faim, la soif, l'exposition et la négligence

Accident due to hunger, thirst, exposure and neglect
SNOMEDCT-CA (événement) / 217632008
SNOMEDCT-CA (événement) / 217632008


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce préjudice subi par simple négligence cause tout à fait inutilement du tort à l'économie européenne et sape la confiance des citoyens dans l'Union.

This self-inflicted damage causes wholly unnecessary harm to the European economy, and undermines the confidence citizens have in the European Union.


Nous parlons d'une poursuite civile en dommages-intérêts contre une personne qui, par grossière négligence, a causé des dommages à une installation nucléaire. Ma question demeure la même: pourquoi refusons-nous à l'exploitant de l'installation le droit d'intenter une action contre une personne qui, par sa grossière négligence, cause des dommages à une installation nucléaire?

My question remains, why would we deny the right of the operator of the facility of seeking recourse against a party who, through their gross negligence, causes damage to the nuclear installation?


Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants.

The bill establishes an offence for anyone who negligently causes unnecessary pain, suffering, or injury to an animal or bird, or, being the owner, wilfully or recklessly abandons it or fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter, and care for it.


En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.

For any injury or damage caused by a shipping incident (i.e. shipwreck, capsizing, collision or stranding, fire or explosion, or other defect of the ship), victims do not need to prove fault on the part of the carrier in order to be compensated.


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Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part.

The intention or negligence of a qualified trust service provider shall be presumed unless that qualified trust service provider proves that the damage referred to in the first subparagraph occurred without the intention or negligence of that qualified trust service provider.


cause accidentelle ou négligence: l’incendie est lié à une activité humaine, mais ne résulte pas d’une intention délibérée (accidents causés par les lignes électriques, les voies ferrées, les travaux, les feux de camp, etc.)

Accidental cause or negligence, meaning connection to a human activity but without any intention of causing the fire (e.g. accidents caused by power lines, railways, works, bonfires, etc.).


En effet, il est vraisemblable que, en pareil cas, une telle marque n'est susceptible d'acquérir un caractère distinctif que si, à la suite de l'usage qui en est fait, les produits qui en sont revêtus détiennent une part non négligeable du marché des produits en cause.

It is probable, in such a case, that such a mark is likely to acquire distinctive character only if, following the use which is made of it, the products which bear it have more than a negligible share of the market in the products at issue.


Le libellé est donc passé de «omet d'accorder à un animal des soins ou une surveillance raisonnable, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances ou des blessures» à «par négligence, cause à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures, sans nécessité».

The result is that the wording was changed from “by a failure to exercise reasonable care or supervision of an animal, causes it pain, suffering or injury” to “negligently causes unnecessary pain, suffering or injury to an animal”.


« 95(2)(b) to the extent that that person knowingly or negligently caused or contributed to the » M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n 127, Que le projet de loi C-32, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 à 29, page 72, de ce qui suit :

" 95(2)(b) to the extent that that person knowingly or negligently caused or contributed to the" Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), moved Motion No. 127, That Bill C-32, in Clause 98, be amended by replacing, in the English version, lines 27 to 29 on page 72 with the following:


« tion (3) to an extent greater than the extent to which the person knowingly or negligently caused or contributed to the release».

" tion (3) to an extent greater than the extent to which the person knowingly or negligently caused or contributed to the release" .




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négligence cause d abordage

Date index:2021-07-19 -

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