(3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré à l’égard de cette arme.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) No person is guilty of an offence under paragraph (1)(b) by reason only of possessing a prohibited firearm or restricted firearm the serial number on which has been altered, defaced or removed, if that serial number has been replaced and a registration certificate in respect of the firearm has been issued setting out a new serial number for the firearm.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Un reçu officiel délivré pour remplacer un reçu officiel délivré antérieurement doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et, en plus de son propre numéro de série, il doit aussi indiquer le numéro de série du reçu qui avait été délivré en premier.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) An official receipt issued to replace an official receipt previously issued shall show clearly that it replaces the original receipt and, in addition to its own serial number, shall show the serial number of the receipt originally issued.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

M. Jack Ramsay: Je ne suis pas non plus un expert, mais il semble logique que, si le numéro de série est erroné et si la police trouve cette arme à feu et fait une recherche à partir du numéro de série, puisque les neuf autres caractéristiques sont les mêmes que celles de milliers d'autres armes—le numéro de série est alors la seule façon de distinguer cette arme à feu des autres—le système d'enregistrement ne permettrait pas d'identifier cette arme à feu précise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Jack Ramsay: Well, I'm not a technical expert, but it seems logical to me that if the serial number is wrong and if the police pick up that firearm and run through the serial number and the nine features that are the same on thousands of others—and the serial number is the only other feature that can identify that firearm from all others—the registration system is not going to be able to identify that firearm.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Ainsi, les policiers sauraient où trouver le numéro de série—ou le numéro d'enregistrement si c'est un modèle plus ancien, de l'époque où il n'y avait pas de numéro de série—sur tels marque et modèle d'arme à feu.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

When they find that make and model of firearm, officers in the field will then know where to find either the serial number, or a FIN if it's an earlier model that didn't have a serial number at the time.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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M. Granger : Quand la loi a été adoptée, toutes les armes qui n'avaient pas de numéro de série étaient généralement de vieilles armes à feu de 50 ou 60 ans puisqu'il n'y avait pas de numéro de série à l'époque.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Granger: When the act was passed, firearms without serial numbers were generally 50 or 60 years old, because there were no serial numbers at the time.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

L'autre partie accompagne le permis de conduire et contient un numéro de série, les coordonnées personnelles du conducteur, le numéro du permis, la signature numérisée du titulaire, les permis accordés, la date de validité, des codes d'information, les points de pénalité, les dates de validité du permis pour les titulaires de plus de 70 ans, et d'autres informations pertinentes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-19]

The counterpart accompanies the driving licence and contains the serial number, the driver's personal details, licence number, scanned signature of licensee, driving entitlements and validity, information codes, record of penalty points, licence validity dates of licensee over 70, and other relevant information.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-19]

En ce qui concerne la vérification des numéros de série, les constructeurs ou leurs représentants habilités dans les États membres, en cas de demande, communiquent rapidement à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires sur leurs acheteurs directs, ainsi que les numéros de série des stations d'épuration de bord qui ont été signalées comme étant construites conformément à l'article 14 bis.06, paragraphe 3.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

In relation to the checking of the serial numbers, the manufacturer or their authorised representatives located in the Member States shall, if requested, promptly supply the competent authority with all necessary information relating to their direct purchasers as well as the serial numbers of those on-board sewage treatment plants which have been reported as manufactured in accordance with Article 14a.06(3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-09]

exigent un marquage unique incluant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, ainsi que l'année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

require a unique marking, including the name of the manufacturer, the country or place of manufacture, the serial number and the year of manufacture (if not part of the serial number).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-20]

Si un modèle de produit est proposé sur un marché avec plusieurs configurations ou dans plusieurs styles, en tant que «famille» ou que série d'un même produit, le partenaire peut obtenir le label et communiquer le résultats des tests sous un même numéro de série de modèle, à condition que tous les modèles de cette famille ou de cette série se conforment à l'une des exigences suivantes:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

If a product model is offered in the market in multiple configurations or styles, as a product ‘family’ or series, the partner may report and qualify the product under a single model number, as long as all of the models within that family or series meet either of the following requirements:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-17]

4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou au cas où la production du type réceptionné est arrêtée, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception communiquent aux autorités compétentes des autres États membres, dans le délai d'un mois, les numéros de série du dernier tracteur produit en conformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de série du premier tracteur produit en conformité avec la fiche nouvelle ou modifiée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1974-03-03]

4. Where a type-approval certificate is amended or replaced or production of the approved tractor type ceases, the competent authorities of the Member State which granted that type-approval shall, within one month, communicate to the competent authorities of the other Member States the serial numbers of the last tractor produced in conformity with the old certificate and, where applicable, the serial numbers of the first tractor produced in conformity with the new or amended certificate.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1974-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1974-03-03]

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numéro de série

Date index:2022-02-10 -

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