Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Céder à nouveau
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Nouvelle cession
Nouvelle-Calédonie
Opération de cession-bail
Opérer une nouvelle cession
Ordonnance tenant lieu de cession
Rétrocession

Translation of "nouvelle cession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nouvelle cession | rétrocession

reassignment reassignment | re-assignment re-assignment
IATE - LAW
IATE - LAW


nouvelle cession

reassignment
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


céder à nouveau [ opérer une nouvelle cession ]

reassign
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


nouvelles opérations(cessions/acquisitions)au cours de la période considérée

new transactions(sales/purchases)during the relevant period
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
droit > common law
droit > common law


Nouvelle-Calédonie

New Caledonia
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223393007
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223393007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'en ...[+++]

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.


L'Irlande a soumis une nouvelle version de ce plan en mai 2010 prévoyant notamment des cessions supplémentaires (filiales d'AIB en Pologne, au Royaume-Uni et aux États-Unis) afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres annoncées par l'autorité de régulation financière dans le cadre du PCAR en mars 2010.

Ireland submitted an updated version of the plan in May 2010 which, among other things, provided for further disposals (AIB's Polish, UK and US subsidiaries) to meet the new minimum regulatory capital requirements announced by the Financial Regulator under the PCAR in March 2010.


Au 31 décembre 2008, la valeur comptable des entreprises liées s’élevait, dans les comptes de la Sparkasse, à 635 millions d’euros; les actifs vendus ou liquides s’élevaient fin 2009 à [20-40] million et de nouvelles cessions sont programmées pour un montant total de [180-250] millions d’euros.

From the portfolio of subsidiaries, held at EUR 635 million in the Bank’s accounts as per 31 December 2008, EUR [20-40] million were sold or liquidated by the end of 2009 and a further EUR [180-250] million are to be divested.


refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation.

refusing to grant new rights of use of spectrum or to allow new spectrum uses in certain bands, or attaching conditions to the grant of new rights of use of spectrum or to the authorisation of new spectrum uses, in order to avoid the distortion of competition by any assignment, transfer or accumulation of rights of use.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les États membres et la Commission coopèrent pour renforcer la flexibilité dans le domaine de l’utilisation du spectre afin de promouvoir l’innovation et les investissements en permettant d’utiliser de nouvelles technologies et de procéder à la cession ou à la location des droits d’utilisation du spectre.

2. Member States and the Commission shall cooperate to enhance flexibility in the use of spectrum, in order to promote innovation and investment, through the possibility of using new technologies and through the transfer or lease of rights of use of spectrum.


Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être ...[+++]

In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.


À l’argument avancé par CFF remettant en cause l’application de la jurisprudence Gröditzer en se référant au fait que l’apport en capital de l’État dans la SNCM a été lié à la vente de 75 % de sa participation, diminuant d’autant les perspectives de bénéfice en retour, les autorités françaises rappellent que le prix de cession négatif de 158 millions d’euros correspond bien à la cession de la totalité du capital de la SNCM, suivie d’un nouvel investissement par l’État à hauteur de 25 % bénéficiant d’un retour de [.] % par an.

In response to CFF’s argument calling into question the application of the Gröditzer case-law by referring to the fact that the capital contribution of the State in SNCM was linked to the sale of 75 % of its holding, reducing in proportion the prospects of profit in return, the French authorities note that the negative sale price of EUR 158 million does correspond to the sale of the entirety of SNCM’s capital, followed by a new investment by the State of 25 % giving a return of [.] % per year.


5. Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership of foreground to a third party.


5. Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership of foreground to a third party.


2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique les règles de base pour les essais de cession prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées au tableau de l'annexe,

2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

nouvelle cession

Date index:2024-02-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)