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Audience de cautionnement
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Translation of "nouvelle audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nouvelle audience [ nouvelle audition | audition de novo ]

new hearing [ re-hearing | rehearing | hearing de novo ]
Droit de la preuve | Règles de procédure | Droit judiciaire
Law of Evidence | Rules of Court | Practice and Procedural Law




audience de novo [ nouvelle audience ]

de novo hearing [ hearing de novo ]
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


procéder à une nouvelle audience de [ entendre de nouveau | procéder à une nouvelle audition de ]

rehear
Droit judiciaire | Vocabulaire général
Practice and Procedural Law | General Vocabulary


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing
droit > droit judiciaire | télécommunication | informatique
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
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rapport à l'audience | rapport d'audience

Report for the Hearing
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
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avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

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IATE - LAW
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composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support

audience composition | audience profile | audience structure
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Nouvelle-Calédonie

New Caledonia
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223393007
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223393007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Au début de l’audience, le président du comité d’arbitrage lit au membre dont la conduite fait l’objet de l’audience les contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience; il accorde dès lors au membre la possibilité d’admettre ou de nier chacune des allégations ou de soulever, à titre d’objection préliminaire à chacune d’elles, le fait que la mesure disciplinaire simple visée à l’alinéa 41(1)g) lui a été imposée à l’égard de l’acte ou omission allégué, ou que cet acte ou omission a déjà fait l’objet d’une audience visée au présent article; cependant, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’invalider une nouvelle audience tenue en ...[+++]

(4) At the commencement of a hearing, the chairman of the adjudication board shall read to the member whose conduct is the subject of the hearing the allegation or allegations of contravention of the Code of Conduct contained in the notice of the hearing and shall thereupon give the member an opportunity to admit or deny each such allegation or to raise, as a preliminary objection to any such allegation, the fact that the informal disciplinary action referred to in paragraph 41(1)(g) has been previously taken against the member in respect of the act or omission constituting any such allegation or that the act or omission was previously the subject of a hearing under this section, but nothing in this subsection a ...[+++]


(4) Au début de l’audience, le président du comité d’arbitrage lit au membre dont la conduite fait l’objet de l’audience les contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience; il accorde dès lors au membre la possibilité d’admettre ou de nier chacune des allégations ou de soulever, à titre d’objection préliminaire à chacune d’elles, le fait que la mesure disciplinaire simple visée à l’alinéa 41(1)g) lui a été imposée à l’égard de l’acte ou omission allégué, ou que cet acte ou omission a déjà fait l’objet d’une audience visée au présent article; cependant, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’invalider une nouvelle audience tenue en ...[+++]

(4) At the commencement of a hearing, the chairman of the adjudication board shall read to the member whose conduct is the subject of the hearing the allegation or allegations of contravention of the Code of Conduct contained in the notice of the hearing and shall thereupon give the member an opportunity to admit or deny each such allegation or to raise, as a preliminary objection to any such allegation, the fact that the informal disciplinary action referred to in paragraph 41(1)(g) has been previously taken against the member in respect of the act or omission constituting any such allegation or that the act or omission was previously the subject of a hearing under this section, but nothing in this subsection a ...[+++]


(4) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (2), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité d’arbitrage chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.

(4) Where the Commissioner orders a new hearing into an allegation pursuant to subsection (2), an adjudication board shall be appointed in accordance with this Part to conduct the hearing and the new hearing shall be held in accordance with this Part as if it were the first hearing into that allegation.


(6) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (1), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité de déontologie chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.

(6) If the Commissioner orders a new hearing into an allegation under subsection (1), a conduct board shall be appointed in accordance with this Part to conduct the hearing and the new hearing shall be held in accordance with this Part as if it were the first hearing into that allegation.


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(4) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (2), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité d’arbitrage chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.

(4) Where the Commissioner orders a new hearing into an allegation pursuant to subsection (2), an adjudication board shall be appointed in accordance with this Part to conduct the hearing and the new hearing shall be held in accordance with this Part as if it were the first hearing into that allegation.


G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);


P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);


F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collab ...[+++]

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;


F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de ...[+++]

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;


Le 1er mars, c’est-à-dire après-demain, une nouvelle audience aura lieu. Des représentants de la Commission essayeront d’y assister.

A new hearing is to begin on 1 March, that is, the day after tomorrow, and representatives from the Commission are endeavouring to be present at it.




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nouvelle audience

Date index:2022-01-29 -

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