Tout le long de la procédure, la signification ou notification par voie postale avec accusé de réception est prévue, notamment au titre de l'article 13, tandis que l'utilisation d'autres moyens, y compris électroniques, n'est permise que si la voie postale n'est pas possible.
Throughout the procedure, service by post with acknowledgment of receipt is provided for first of all under Article 13, while service by other means, including electronic service, is allowed only if such postal service is not possible.