Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque).

La solution ne nous paraît pas être de reporter l’introduction des nouvelles normes harmonisées et de faire coexister deux normes de compétence parallèles.

3. La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW.

3. L'État membre doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW.

Troisièmement, ne va-t-il pas de soi que ces nouvelles compétences confiées à l’Union, qui devront être exercées conformément aux règles de la comitologie, impliquent une norme de compétence qui n’existe pas dans le Traité actuel, ainsi que la définition d’une politique commune de défense, encore loin de portée ?