Sur ce point, l’avocat général n’est pas persuadé que le fait qu’une personne ait résidé précédemment dans un État membre puisse être utilisé comme unique critère pour prédire sa résidence future après avoir résidé dans un autre État membre .

Bruxelles, le 29 septembre 2011 — Les ressortissants de l’Union qui résident habituellement au Royaume-Uni doivent se soumettre à ce qu’il est convenu d’appeler un test de résidence («Right to Reside Test») pour pouvoir bénéficier de certaines prestations de sécurité sociale.

“résident” et “résidant”: ayant un centre d’intérêt économique sur le territoire économique d’un pays, tel que décrit au chapitre 1 (point 1.30) de l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (7); dans ce contexte, on entend par “positions transfrontières” et “transactions transfrontières” respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique vis-à-vis des résidents des États membres non participants et/ou des r ...[+++]ésidents de pays tiers;

4) «résident» et «résidant»: ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A; dans ce contexte, on entend par «positions transfrontières» et «transactions transfrontières» respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique vis-à-vis des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers;

«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituell ...[+++]e et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».

Les résidences secondaires Un couple de résidents danois qui désirait meubler sa seconde résidence de vacances achetée en Espagne, s'est vu réclamer par les autorités espagnoles une somme de 80.000 FB de garantie comme condition à l'importation de biens meubles qu'ils avaient acquis au Danemark en vue de meubler cette seconde résidence.