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Critère de l'objet véritable
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Maintien de la neutralité
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Neutralité d'Internet
Neutralité de l'impôt
Neutralité des réseaux
Neutralité du Net
Neutralité du réseau
Neutralité du réseau Internet
Neutralité fiscale
Notion de neutralité fiscale
Principe de la neutralité fiscale
Protection de la neutralité
Stimulant fiscal

Translation of "neutralité fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
neutralité fiscale

revenue neutrality
Fiscalité
Taxation


neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

fiscal neutrality | tax neutrality
IATE - Taxation
IATE - Taxation


neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality
IATE - Taxation
IATE - Taxation


principe de la neutralité fiscale

principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality
IATE - Taxation
IATE - Taxation


critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

real purpose test
économie > impôt
économie > impôt


notion de neutralité fiscale

tax neutrality concept
Commerce extérieur | Fiscalité
Foreign Trade | Taxation


neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux

Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality
informatique > Internet
informatique > Internet


neutralité du Net [ neutralité du réseau Internet ]

Net neutrality
Internet et télématique | Télécommunications
Internet and Telematics | Telecommunications


protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)

protection of neutrality
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Defence & warfare | Politics


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis entré dans l'équipe qui, au sein de la direction générale des impôts, a engagé une modernisation très importante de la fiscalité des entreprises en rapprochant la base imposable du résultat comptable sur la base du principe de neutralité, en supprimant la double imposition des dividendes dans l'impôt des sociétés et en introduisant la transparence fiscale internationale et la neutralité fiscale dans les procédures de réorganisation des entreprises.

I then joined the team at the Directorate-General for Taxation which initiated a radical modernisation of company tax by aligning taxable income with accounting results, on the basis of the principle of neutrality, eliminating the double taxation of dividends in income tax, and introducing international tax transparency and tax neutrality in corporate restructuring procedures.


En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].

According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.


L’amortissement fiscal de la survaleur pour ces transactions hors du cadre de fait et de droit communautaire pourrait être nécessaire afin de garantir la neutralité fiscale.

Amortisation of financial goodwill for these transactions, which fall outside the Community factual and legal framework, may be necessary to ensure tax neutrality.


C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».

Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.


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(22 bis) Afin de mettre en place un cadre contraignant de neutralité fiscale, la Commission devrait proposer, avant le 31 décembre 2010, une directive relative au régime fiscal applicable aux fusions de fonds, conformément au principe de neutralité fiscale établi dans la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, et à la directive 2005/56/CE du Parlement eur ...[+++]

(22a) By 31 December 2010 and in order to provide a binding framework of tax neutrality, the Commission should propose a directive for taxation of fund mergers following the principle of tax neutrality laid down in Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office, of an SE or SCE, between Member States and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limit ...[+++]


23. invite la Commission à proposer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité fiscale inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontalières soient fiscalement neutres si l'investisseur laisse son capital dans le fonds avant et après la fusion ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée;

23. Calls on the Commission to propose a directive relating to the taxation of fund mergers in 2008, following the principle of tax neutrality set out in Directives 90/434/EEC and 2005/56/EC; stresses that the objective is not to harmonise tax but to determine that domestic and cross-border mergers should be tax-neutral if the investor keeps its investment in the fund before and after the merger or withdraws its investment as a result of the intended merger, before the merger takes place;


C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of Member States' fiscal sovereignty as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,


C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement souligne que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et mentionne également comme option possible à long terme, pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of the fiscal sovereignty of Member States as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,


À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.

In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.


De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.

Moreover, tax neutrality is not a tax exemption: the tax burden is shifted onto the new owner of the assets who, in the cases laid down by tax law, will have to pay the tax on the total amount of capital gains.




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neutralité fiscale

Date index:2023-12-05 -

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