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Affectation budgétaire
Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Compressions budgétaires
Coupes budgétaires
Crédit
Crédit budgétaire
Crédits budgétaires
Ligne budgétaire
Maintien de la neutralité
Méthode budgétaire
Neutralité budgétaire
Neutralité d'Internet
Neutralité de l'impôt
Neutralité des réseaux
Neutralité du Net
Neutralité du réseau
Neutralité du réseau Internet
Neutralité fiscale
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Protection de la neutralité
Restrictions budgétaires
Réductions budgétaires
Réforme budgétaire

Translation of "neutralité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
neutralité budgétaire

budgetary neutrality
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux

Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality
informatique > Internet
informatique > Internet


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 autonomie financière | NT1 budget | NT1 budgétisation | NT1 choix budgétaire | NT1 équilibre budgétaire | NT1 masse budgétaire | NT1 planification financière | NT1 programme d
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 budget | NT1 budgetary equilibrium | NT1 budgetary specification | NT1 budget volume | NT1 financial autonomy | NT1 financial planning | NT1 inclusion in the budget | NT1 programme budge


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 politique budgétaire | RT budget de l'enseignement [3206] | budget de l'UE [1021] | budget de la défense [0821] | budget de la recherche [6416] | dépense budgétaire [2441] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 budget policy | RT budgetary expenditure [2441] | budget financing [2441] | defence budget [0821] | education budget [3206] | EU budget [1021] | implementation of the budget [2441] |


neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality
IATE - Taxation
IATE - Taxation


neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

fiscal neutrality | tax neutrality
IATE - Taxation
IATE - Taxation


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 adoption du budget | NT2 loi de finances | NT2 modification budgétaire | NT1 budget rectificatif | NT1 budget supplémentaire | NT1 collaboration budgétaire | NT1 établissement du budget | NT2 avant-projet de bud
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 adoption of the budget | NT2 budgetary amendment | NT2 finance act | NT1 amending budget | NT1 budgetary assessment | NT1 budgetary cooperation | NT1 budgetary power | NT1 budget estimate | NT1 drawing up of the


protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)

protection of neutrality
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Defence & warfare | Politics


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques | gestion > gestion financière
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques | gestion > gestion financière


restrictions budgétaires | réductions budgétaires | coupes budgétaires | compressions budgétaires

budgetary cuts | budget cuts
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce transfert de recettes est réalisable et peut être opéré parallèlement à la réduction de la TI, dans un contexte de neutralité budgétaire.

This transfer is feasible, and can take place in parallel with the reduction of RT, in a budget neutral context.


Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fis ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


Des efforts d'analyse considérables seraient nécessaires pour assurer la neutralité budgétaire des mesures.

Considerable analytical effort would be needed to ensure budget neutrality.


En l’occurrence, les recettes totales générées sur la base de ce paramètre doivent être progressivement accrues d’ici à 2010 et, dans le même temps, les recettes générées sur la base de l’ancienne structure des taxes doivent être progressivement réduites afin de respecter la neutralité budgétaire de la mesure.

In this case the total revenue from the CO2 based element of the tax should be gradually increased over the period up to 2010 and at the same time the revenue from the old structure of the tax should be gradually reduced if the revenue neutrality is to be respected.


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...ion visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus de privatisation de l'Autorité portuaire chypriote et de l'Office chypriote de l'électricité; viii) la nomination des nouveaux commissaires du service des impôts nouvellement créé, ainsi que de leurs deux assistants, la création d'une base de données commune des ...[+++]

...tting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powers operational; (ix) the reform of immovable property taxation to be implemented in 2015; (x) the inclusion of further requirements to speed up the issuance of title deeds in the housing market; (xi) providing a draft action plan for the elimination of court bac ...[+++]


Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fis ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


La mise en place du SEAE devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire.

The establishment of the EEAS should be guided by the principle of cost-efficiency aiming towards budget neutrality.


Concernant le budget de l'Union européenne, chacune des trois options repose sur le principe de la neutralité budgétaire.

At European Union budget level, all three options are based on the principle of budget neutrality.


Des efforts d'analyse considérables seraient nécessaires pour assurer la neutralité budgétaire des mesures.

Considerable analytical effort would be needed to ensure budget neutrality.


Les États membres peuvent être autorisés par la Commission à transférer des quantités du seuil de garantie d'un groupe de variétés à un autre, dans la neutralité budgétaire.

The Commission may authorise Member States to transfer guarantee threshold quantities from one group of varieties to another, subject to budgetary neutrality.




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neutralité budgétaire

Date index:2021-06-14 -

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