L. considérant que, sans remettre en cause les modalités de fonctionnement des organismes d'assurance complémentaire maladie qui travaillent selon des techniques propres à leur métier dans un environnement concurrentiel, ils doivent participer, de façon active et en appliquant des règles déontologiques, à l'amélioration de l'accès aux soins essentiels et de qualité, dans des délais raisonnables, pour le plus grand nombre,
L. whereas, without calling into question the working methods of the supplementary health insurance organisations which operate in accordance with techniques used in the profession and in a competitive environment, they must actively participate, by applying ethical principles, in improving access to high-quality medical care, within reasonable time limits, for the widest possible public,
