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Action fautive positive
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur ultime du méfait
Auteure ultime du méfait
Dernier intervenant fautif
Délinquant
Faute de commission
Méfait
Méfait de la corrosion
Méfait public
Méfait écologique
Méfaits écologiques

Translation of "méfait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méfait écologique | méfaits écologiques

environmental misconduct
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


méfait public

public mischief
droit > common law
droit > common law




méfait de la corrosion

corrosion damage
métallurgie > corrosion des métaux
métallurgie > corrosion des métaux


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


auteur ultime du méfait [ auteure ultime du méfait | dernier intervenant fautif ]

last wrong-doer
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


action fautive positive | faute de commission | méfait

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur ultime du méfait

last wrong-doer
IATE - LAW
IATE - LAW


Compte tenu de tout ce que nous savons sur le tabac--, ne devrions-nous pas travailler ensemble pour protéger nos jeunes de ses méfaits?

Considering all we know about tobacco-- : shouldn't we all work together to protect our youth from it?
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de monographies | Hygiène et santé
Business and Administrative Documents | Titles of Monographs | Hygiene and Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce rapport conclut en particulier que les interventions visant à réduire les méfaits de la drogue dans les prisons de l'Union européenne ne concordent pas encore avec le principe d'équivalence entre les services et soins de santé (y compris pour la réduction des méfaits de la drogue) dans les prisons et ceux disponibles en dehors du milieu carcéral, défendu dans la recommandation de 2003 du Conseil et par les organes compétents des Nations unies.

The report concludes, in particular, that harm reduction interventions in prisons within the European Union are still not in accordance with the principle of equivalence between health services and care (including harm reduction) inside prison and those available to society outside prison, as set out in the 2003 Council Recommendation and by the relevant UN bodies.


promotion d'une consommation de vin modérée et responsable et diffusion d'informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux.

encouraging moderate and responsible consumption of wine and informing on the harm linked to hazardous consumption patterns.


«Le pourcentage visé au premier alinéa est de 60 % pour les actions d'information menées dans la Communauté sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool».

‘The percentage provided for in the first subparagraph shall be 60 % for measures carried out in the Community concerning information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption’.


opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool; »

the desirability of providing information on the Community system covering wines with a protected designation of origin or geographical indication, wines with an indication of the wine grape variety and spirit drinks with a protected geographical indication and the need to inform on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption’.


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Sur le marché intérieur, les actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, peuvent inclure les actions d'information sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool.

On the internal market, the measures referred to in Article 1(1) may include actions of information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption.


considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qu ...[+++]

whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wro ...[+++]


considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qu ...[+++]

whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wro ...[+++]


(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'aler ...[+++]

(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdo ...[+++]


62. souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance;

62. Underlines the importance of further combating the use of drugs and alcohol and tobacco-related harm and other forms of addiction, including gambling, especially by means of prevention and rehabilitation; calls on the Member States to make the most of the EU Drugs Action Plan and of the EU Strategy to support Member States in combating alcohol-related harm and other forms of addiction;


62. souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance;

62. Underlines the importance of further combating the use of drugs and alcohol and tobacco-related harm and other forms of addiction, including gambling, especially by means of prevention and rehabilitation; calls on the Member States to make the most of the EU Drugs Action Plan and of the EU Strategy to support Member States in combating alcohol-related harm and other forms of addiction;




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méfait

Date index:2023-06-03 -

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