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Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense en equity
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de défense spéciaux
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Translation of "moyen de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]
Droit de la preuve | Droit judiciaire
Law of Evidence | Practice and Procedural Law


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


moyens de défense spéciaux

special pleas
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'ét ...[+++]

8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation wi ...[+++]


82. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'UE de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'UE;

82. Endorses the idea of adapting those instruments to the new realities of the global economy, but warns of the danger of unilaterally disarming the EU to such an extent that it is unable to counter unfair trading practices in an international context marked by the proliferation of such practices and the intensive, and often abusive, use of trade defence measures by third countries against imports from the EU;


85. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

85. Endorses the idea of adapting those instruments to the new realities of the global economy, but warns of the danger of unilaterally disarming the EU to such an extent that it is unable to counter unfair trading practices in an international context marked by the proliferation of such practices and the intensive, and often abusive, use of trade defence measures by third countries against imports from the EU;


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85. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

85. Endorses the idea of adapting those instruments to the new realities of the global economy, but warns of the danger of unilaterally disarming the EU to such an extent that it is unable to counter unfair trading practices in an international context marked by the proliferation of such practices and the intensive, and often abusive, use of trade defence measures by third countries against imports from the EU;


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l’état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d’application.

Some amendments have been tabled that seek to maintain the so-called permit and state-of-the-art or development risk defences as proper defences and, as far as permit defences are concerned, with a formulation that would better specify its scope.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Lors de la détermination de ces moyens de défenses, il conviendra d'examiner toutes les conséquences susceptibles d'en découler, et, entre autres, les éventuelles incidences sur les PME (se reporter également à la septième partie).

When deciding on these defences, all relevant impacts should be considered, among others possible effects on SMEs (see also section 7).


L'efficacité d'un système de responsabilité dépend non seulement de la nature fondamentale de ce système, mais aussi en grande partie d'éléments tels que les moyens de défense autorisés et la répartition de la charge de la preuve.

The effectiveness of a liability regime depends not only on the basic character of the regime but also on such elements as the allowed defences and the division of the burden of proof.




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moyen de défense

Date index:2022-03-11 -

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