Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l ...[+++]’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

La disparition progressive ou les moratoires que certains Etats membres ont décidé pour leur industrie nucléaire n'affectera pas la capacité de la Communauté à atteindre les objectifs de Kyoto, à partir du moment où ces décisions, selon les projets actuels, ne produiront leurs effets qu'après 2012.

Les membres de l'UE ont accueilli avec satisfaction le moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre annoncé par la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et de nombreux pays partenaires, notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la France, ont apporté leur soutien économique au moratoire.

Par ailleurs, les Etats membres se félicitent du moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères proclamé par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et ils continueront d'étudier en détail de quelle manière les principes de ce moratoire doivent être pris en considération dans l'examen, au niveau national, des demandes d'autorisation.

Monsieur le ministre, étant donné qu'il y a un moratoire, seriez-vous prêt à aviser Postes Canada, dès aujourd'hui, de cesser de faire des études sur les fermetures des bureaux de poste ruraux touchés par le moratoire, et peut-être même d'ouvrir le moratoire pour que l'on cesse de discuter de fermeture de bureaux de poste dans les milieux urbains sans faire d'analyse avec les gens de ce milieu?

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'instauration d'un moratoire sur les exécutions dans l'Illinois (États-Unis)