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Procédure de passation de contrat
Procédure de passation de marché
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Translation of "mode de passation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mode de passation

award procedure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mode de passation des marchés

procurement technique
commerce > immobilier
commerce > immobilier


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach
Marchés publics | Immobilier
Management Operations (General) | Execution of Work (Construction) | Law of Obligations (civil law)


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering
IATE - Trade policy | Information technology and data processing
IATE - Trade policy | Information technology and data processing


passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement
Droit des contrats (common law) | Immobilier
Law of Contracts (common law) | Real Estate


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost
gestion > gestion des stocks | gestion > gestion de l'approvisionnement | comptabilité | commerce
gestion > gestion des stocks | gestion > gestion de l'approvisionnement | comptabilité | commerce


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds
IATE - LAW
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dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers
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Professionals


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]
Droit de la preuve | Règles de procédure | Droit des sûretés
Law of Evidence | Rules of Court | Law of Security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les différents modes de passation des marchés indiqués ci-après, lequel a été retenu?

What procurement mode will be used among the following?


Malgré des différences significatives entre les modes d’enquête (type de questionnaire et de forme de passation), les indicateurs, les années étudiées et les âges, les tableaux suivants fournissent quelques indications précieuses sur la prévalence dans un ensemble de pays.

In spite of significant differences in survey methods (type of questionnaire and form of entry), indicators, years and age range covered, the following tables provide valuable indications of prevalence in a group of countries.


Le chapitre 27 examine 14 projets faisant appel à des modes différents de prestation de services à la Défense nationale, entre autres, la passation de contrats pour la prestation de services.

Chapter 27 examined 14 alternative service delivery projects at National Defence, which involved contracting for the delivery of services.


considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gou ...[+++]

whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


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L. considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le ...[+++]

L. whereas Afghanistan's Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF's one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


L. considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le ...[+++]

L. whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


La mise en place progressive de systèmes de passation électronique de marchés fait partie de l’ambitieux programme visant à promouvoir l’administration en ligne, qui peut transformer fondamentalement le mode de fonctionnement et les performances des administrations publiques.

The phasing in of e-procurement forms part of the ambitious e-Government agenda which can fundamentally transform the delivery and performance of public administration.


Une institution ayant la possibilité d'organiser une procédure de passation de marchés conjointement avec le pouvoir adjudicateur d'un État membre, il convient de préciser la procédure de passation applicable en pareils cas et son mode de gestion.

Given the possibility for an institution to carry out a procurement procedure jointly with a contracting authority from a Member State, it should be specified which procurement procedure should apply to those cases and how it should be managed.


MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 16 B ) :

THE AWARD PROCEDURE CHOSEN ( ARTICLE 16B ) :


MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 17 A ) :

THE AWARD PROCEDURE CHOSEN ( ARTICLE 17A ) :




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mode de passation

Date index:2022-02-11 -

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