1. Il est interdit d'utiliser les chaluts, les sennes ou les filets similaires en deçà de la limite des 3 milles nautiques des côtes, ou de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance, quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation prévue par la législation nationale dans le cas où la bande côtière des 3 milles nautiques n'est pas comprise à l'intérieur des eaux territoriales des États membres.
1. The use of trawls, seines or similar nets shall be prohibited within three nautical miles of the coast or within the 50 m isobath where that depth is reached at a shorter distance, irrespective of the method of towing or haulage, except where a derogation is provided for in national legislation in respect of a three-mile coastal zone which extends beyond the territorial waters of a Member State.
