Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Communiqué d'intérêt général
Communiqué d'intérêt public
Condamnation à un travail d'intérêt général
Début d'un TIG
Début d'un travail d'intérêt général
Engagement sous forme de travail d'intérêt général
Message d'intérêt public
Mission d'intérêt général
Mission d'intérêt public de la réglementation
Mission d'étude générale
Missions d'intérêt public
Problème commun
Problème d'intérêt commun
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Question d'intérêt commun
Question d'intérêt mutuel
Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
TIG
Thème d'intérêt commun
Travail d'intérêt général

Translation of "mission d intérêt général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mission d'intérêt public de la réglementation

regulation's public interest mission
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics

the performance of tasks of general economic interest specific to the public services
IATE - ECONOMICS | Trade policy | Social affairs | Employment
IATE - ECONOMICS | Trade policy | Social affairs | Employment


mission d'intérêt général

mission of general interest
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


missions d'intérêt public

tasks in the public interest
IATE -
IATE -


thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
Réunions et assemblées (Administration) | Dynamique des groupes
Meetings and Assemblies (Administration) | Group Dynamics


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement
Communications (Relations publiques) | Sources d'information (Journalisme)
Communication (Public Relations) | Information Sources (Journalism)


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]

employment in community service
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


début d'un travail d'intérêt général | début d'un TIG

start of community service | commencement of community service
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


mission d'étude générale

general survey mission
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. souligne que la mission d'intérêt général d'un service social ne dépend pas de son domaine mais de la manière dont il est presté, en termes de facteurs divers, comme le but non lucratif ou la non-sélection des bénéficiaires;

7. Stresses that the general-interest nature of a social service does not depend on its field but on the way it is provided, in terms of a variety of factors such as non-profit status and non-selection of beneficiaries;


7. considère néanmoins que, compte tenu des caractéristiques particulières des SSIG, qui concernent la nature de ces services et la situation de leurs bénéficiaires, la mission d'intérêt général qui leur est attribuée et les carences du marché pour satisfaire certaines demandes de prestations sociales, c'est la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, qui devrait prévaloir en cas de conflit;

7. Considers, however, in view of the particular characteristics of SSGIs, which relate to the nature of the services and the situation of those benefiting from them, their general-interest mission and the inability of the market to fulfil certain requirements in the field of social services, that, where conflict arises, priority should be given to the defence of the general interest, which is the characteristic and principal feature of the SSGIs;


Il convient toutefois de préciser qu’en cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer.

It should, however, be emphasised that, in the event of an irreconcilable conflict between the rules of the internal market or of competition and a service of general interest, the service of general interest must take precedence.


10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une ...[+++]

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les règles communautaires incitent les pouvoirs publics à préciser, au-delà de la définition des missions d'intérêt général qu'ils confient à un organisme social, la correspondance entre les charges ou obligations attachées à cette mission et les limitations à l'accès au marché qu'ils estiment nécessaires pour permettre à ces organismes de faire face à ces charges ou obligations.

The Community rules encourage the public authorities to be clear about the correspondence between the burdens or obligations associated with the mission and the restrictions on access to the market they consider necessary to allow these organisations to perform properly, beyond the definition of missions of general interest attributed to a social organisation.


Le traité aborde ces situations à l'article 86, paragraphe 2, qui prévoit que les services d'intérêt économique général ne sont pas soumis à l'application des règles du traité dans la mesure nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.

At the level of the Treaty, these situations are addressed by Article 86(2), which provides that services of general economic interest are not subject to the application of Treaty rules to the extent that this is necessary to allow them to fulfil their general interest mission.


Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.

Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.


19. demande la mise au point concertée d’indicateurs communs correspondant aux missions d’intérêt général pour la satisfaction des consommateurs et des usagers (prix, qualité, sécurité), la cohésion sociale et territoriale (degré d’universalité), les missions transversales (environnement), et l’élaboration de méthodes communes de calcul des coûts et des besoins de financement;

19. Calls for the identification, on a joint basis, of common indicators for general interest missions with a view to satisfying consumers and users (price, quality, safety), social and territorial cohesion (degree of universality), cross-disciplinary missions (environment), and the establishment of common methods of calculating costs and funding requirements;


1. En 1996, la Commission a présenté une communication sur les services d'intérêt général en Europe [1], dans laquelle elle soulignait l'importance des missions d'intérêt général pour la réalisation des objectifs fondamentaux de l'Union européenne.

1. In 1996 the Commission presented a Communication on services of general interest in Europe [1]. In that Communication, the Commission stressed the importance of missions of general interest in order to attain the fundamental objectives of the European Union.


La définition d'une mission d'intérêt général donnée et du service nécessaire pour que cette mission soit remplie ne doit pas impliquer nécessairement un mode particulier de prestation du service en question.

The definition of a specific mission of general interest and the attendant service required to fulfil that mission need not imply any specific method of service provision.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

mission d intérêt général

Date index:2023-03-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)