Pour ce qui est de l'application de la "règle n+2" au dégagement d'office, la possibilité existe, en cas de force majeure - telle qu'une catastrophe naturelle de grande ampleur ayant des répercussions sérieuses sur la mise en oeuvre de l'intervention des fonds structurels -, de remettre à disposition les crédits d'engagement correspondant au dégagement opéré sur la base de l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 1260/1999, si la sous-exécution est imputable aux inondations.
As regards the application of the so-called "n+2 rule" on automatic decommitment, the possibility exists in cases of force majeure, which includes large scale natural disasters with serious consequences for implementation of the assistance provided by the structural funds, to make available again the commitment appropriations corresponding to the decommitment carried out pursuant to the second sub-paragraph of Article 31(2) of Council Regulation 1260/1999 (if the under-execution was due to flooding).